Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir peuvent encore progresser de 2 % au maximum par rapport à la situation au 29 septembre 2023 selon les objectifs de stabilisation de la LAT 2. Le canton de Berne dispose à cet égard d’un contingent autorisant 2586 bâtiments et 106 hectares de surfaces imperméabilisées supplémentaires. Si ces limites sont dépassées, une compensation devra être effectuée pour les nouvelles constructions et les surfaces imperméabilisées excédentaires hors de la zone à bâtir. Si la croissance se poursuit au même rythme que jusqu’ici, le contingent de bâtiments devrait être épuisé dans une trentaine d’années. L’horizon temporel est plus éloigné en ce qui concerne le contingent de surfaces imperméabilisées. La Confédération a chargé le canton d’élaborer une stratégie de stabilisation visant à assurer le respect du plafonnement à 2 %.
L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) est chargé du monitorage, du controlling et de l’information à la Confédération. À l’avenir, les maîtres d’ouvrage devront fournir, dans le cadre de procédure électronique d’octroi du permis de construire (eBau), des informations sur les bâtiments et les surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir pour le suivi de leur nombre et de leur étendue.