Source: United Nations – in French 2
Headline: L’Assemblée générale demande aux États d’honorer l’avis consultatif de la CIJ sur leurs obligations en matière de changements climatiques
À l’issue d’un échange clivant et du rejet de plusieurs demandes d’amendements, l’Assemblée générale a adopté par vote une résolution dans laquelle elle demande aux États d’honorer les obligations définies par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif du 23 juillet 2025 en vue d’assurer la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre.
Dans ce texte, présenté par Vanuatu, l’Assemblée insiste, entre autres, sur l’obligation des États de prévenir les dommages significatifs à l’environnement en agissant avec la diligence requise; de coopérer de bonne foi les uns avec les autres; et de respecter et garantir la jouissance effective des droits humains des individus et des peuples prévus par le droit international. Plus d’une soixante de délégations ont souhaité s’exprimer au sujet de cette résolution.
Maintenir le Pacte
Au cours de cette séance durant laquelle l’Assemblée s’est prononcée sur 10 projets de résolution et décisions, elle a également fait sienne par 147 voix pour, 23 abstentions et l’opposition des États-Unis, d’Israël, de l’Italie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Tchéquie, la « Déclaration du Forum d’examen des migrations internationales sur les progrès réalisés » (A/80/L.64), organisé près de huit ans après le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dit Pacte de Marrakech.
Le Brésil, l’Indonésie, le Ghana et le Nigéria ont souligné que la migration est un moteur de développement économique et social, aussi bien pour les pays d’origine que de destination. Plusieurs délégations ont insisté sur l’ouverture de voies migratoires régulières et la nécessité d’approches humaines, notamment concernant les enfants migrants et les politiques de détention.
Les migrations constituent une réalité mondiale nécessitant des réponses coordonnées, humaines et fondées sur les droits humains, ont insisté plusieurs États comme la Norvège, l’Espagne, le Portugal, l’Uruguay, le Mexique, la Belgique, l’Équateur, Cuba, l’Ukraine ou encore la Türkiye.
Le Nicaragua, l’Iran, la Fédération de Russie et le Venezuela ont reproché au texte d’ignorer les effets des sanctions économiques unilatérales, comme une cause structurelle majeure des migrations. Plusieurs pays africains comme le Nigéria, ont choisi d’appuyer la Déclaration, au nom de la recherche progressive d’une gouvernance migratoire plus équilibrée.
La Belgique et la Türkiye ont regretté un manque d’équilibre concernant la lutte contre les migrations irrégulières et l’externalisation de la gestion migratoire. Pour le Mexique et l’Uruguay, le texte n’est pas suffisamment ambitieux, notamment sur la détention des enfants migrants ou la régularisation.
Défendant une vision centrée sur la souveraineté absolue des États, les États-Unis ont rejeté le Pacte et l’idée que la gouvernance mondiale prime sur les politiques nationales.
L’un des autres ténors du « non » au texte, l’Italie, qui s’exprimait également au nom de la Pologne, de la Tchéquie et de la Slovaquie, a estimé que la Déclaration ne tient pas suffisamment compte de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’instrumentalisation des migrants et du droit souverain des États à contrôler leurs frontières.
Industrialiser l’Afrique
La proclamation de la « quatrième Décennie du développement industriel de l’Afrique (2026-2035) » (A/80/L.61) a été un autre moment marquant de cette séance.
Opposés à ce texte entériné par 176 États, les États-Unis ont affirmé que l’appui multilatéral rend l’Afrique dépendante et alimente la corruption. C’est le secteur privé qui est le moteur de la croissance économique et non l’aide publique au développement (APD), a affirmé la délégation. Fidji a également voté contre la résolution.
La Fédération de Russie s’est enorgueillie de sa bonne coopération avec les pays africains, « ce qui n’est pas le cas des anciennes métropoles qui se complaisent à exploiter les ressources du continent ». La Türkiye s’est dissociée de la mention des « peuples autochtones » dans le libellé, arguant qu’il n’y en a pas chez elle.
Plaidoyer pour la paix
L’Assemblée a également adopté sans vote un texte présenté par le Pakistan et intitulé « Promotion du dialogue, de l’entente et de la coopération entre les religions et les cultures au service de la paix » (A/80/L.43).
Après l’adoption, les États-Unis ont fait observer que cette résolution ne protège pas vraiment les lieux de culte, tandis que l’Argentine s’est dissociée des mentions aux « discours haineux », arguant que cette expression peut servir de prétexte à des entraves à la liberté d’expression.
L’Inde s’est dissociée du paragraphe 12 qui fait référence au contrôle du corridor de Kartarpur Sahib, un site de pèlerinage Sikh que « les autorités pakistanaises régentent selon leur bon vouloir ». Le Pakistan a assuré que le corridor est ouvert à tous les pèlerins, avant de dénoncer la persécution des minorités religieuses en Inde.
La Fédération de Russie s’est émue d’une nouvelle législation en vigueur en Ukraine qui sous-tend l’interdiction d’activités dans des diocèses qui seraient affiliés à l’église orthodoxe de Russie. Dans un droit de réponse, la délégation ukrainienne a souligné que la Russie détruit églises et monastères dans le cadre de sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
Politique de neutralité
L’Assemblée a du reste poursuivi dans la recherche de la paix en adoptant, sans vote, une résolution (A/80/L.55) présentée par le Turkménistan qui encourage la mise à profit du territoire des pays neutres pour la tenue de pourparlers de paix et de processus de résolution et de règlement des conflits. Elle a également pris note de la proposition du Turkménistan d’établir sur son territoire la Chambre de médiation de la paix en vertu de la Charte des Nations Unies.
Règlement pacifique des différends frontaliers
En vertu d’une autre résolution (A/80/L.63) adoptée sans vote également, l’Assemblée s’est félicitée des efforts faits par les États Membres pour régler les différends frontaliers par des moyens pacifiques.
Après l’adoption, le Mexique a fait observer qu’en vertu de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, il est suggéré que les États Membres s’abstiennent de présenter des textes à vocation régionale. Justifiant cette initiative, le Kirghizistan qui présentait le texte, a évoqué «un message puissant qui plaide en faveur du dialogue et de la diplomatie ».
Coopération économique en Asie centrale
Aux termes d’un texte(A/80/L.52), présenté par l’Ouzbékistan, et adopté sans vote, l’Assemblée générale a exprimé son appui aux initiatives et à l’action régionales menées actuellement pour renforcer la coopération et l’intégration économique régionales en Asie centrale.
Sécurité des journalistes et Conférence sur l’eau
L’Assemblée a en outre demandé au Secrétaire général de lui présenter, ainsi qu’au au Conseil des droits de l’homme, un rapport sur l’état de la sécurité des journalistes et des professionnels des médias, en détaillant, en particulier, l’impact de l’intelligence artificielle sur la liberté de la presse (A/80/L.51).
Elle a également décidé que la Conférence des Nations Unies sur l’eau, initialement prévue du 2 au 4 décembre, se tiendra désormais du 8 au 10 décembre 2026 à Abou Dhabi (Émirats arabes unis) (A/80/L.62).
En début de séance, l’Assemblée a par ailleurs pris note du fait que l’Équateur a effectué les versements nécessaires pour ramener ses arriérés en deçà du montant calculé selon l’Article 19 de la Charte des Nations Unies. Le pays peut donc automatiquement bénéficier de nouveau de son droit de vote à l’Assemblée générale.
Avis de la CIJ – quatre propositions d’amendement
L’Assemblée générale a ensuite consacré son après-midi à l’examen de la résolution sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique qui a été adopté par 141 voix pour, 8 contre et 28 abstentions. Ce vote a été précédé par la présentation de quatre demandes d’amendements, tous rejetés.
Deux de ces propositions (A/80/L.66 et A/80/L.69/Rev.1), qui visaient à remplacer le libellé de certains paragraphes de la résolution, ont été rejetées par 91 voix contre, 53 pour et 19 abstentions. Ce vote groupé a été organisé suite à l’adoption par 92 voix pour, 56 contre et 19 abstentions, d’une motion de Vanuatu proposant de procéder ainsi.
Fait inhabituel, les deux autres propositions d’amendements (A/80/L.68 et A/80/L.67) ont été retirées pour ensuite être présentées à nouveau sous forme orale.
La première, présentée par le Koweït, a été rejetée par 100 voix contre, 33 voix pour et 23 abstentions. Cette proposition visait à éliminer le dernier paragraphe de la résolution par lequel l’Assemblée générale a décidé d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa quatre-vingt-troisième session la question intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations des États en matière de changement climatique ».
La seconde, présentée par l’Arabie saoudite, a, elle, été rejetée par 97 voix contre, 34 pour et 26 abstentions. Elle aurait remplacé, dans le paragraphe 2 de la résolution, le libellé « telles que la Cour les a définies » par « en tenant compte, selon qu’il convient, du point de vue de la Cour ».
Une demande qui divise
Lors de l’audition des nombreuses explications de vote, l’Arabie saoudite a critiqué des formulations jugées extensives sur les obligations climatiques et dénoncé la présence de libellés s’apparentant, selon elle, à une obligation de mise en œuvre.
« On ne peut pas transformer un avis consultatif non contraignant en nouvelles obligations internationales implicites », a-t-elle dénoncé.
Les États-Unis ont contesté la base juridique de la résolution, en refusant toute interprétation qui limiterait le « droit souverain » des États à gérer leurs politiques énergétiques et en rejetant les références à la sortie des énergies fossiles, aux obligations climatiques élargies et au rôle confié au Secrétaire général. Ils ont également dénoncé des risques d’empiètement sur le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
À l’inverse, les Palaos ont rejeté les amendements qui, selon eux, auraient « rouvert » des compromis sensibles sur l’Accord de Paris, l’objectif de 1,5°Celsius, le financement climatique et la transition énergétique.
L’Union européenne, par la voix de Chypre, a, elle, aussi mis l’accent sur la défense d’un équilibre minutieusement négocié, estimant que les amendements affaibliraient la résolution et risqueraient de remettre en cause des formulations déjà difficilement convenues dans les processus climatiques existants.
Les Fidji au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, les Philippines et la France ont salué l’adoption de la résolution comme une étape majeure renforçant l’état de droit international, le multilatéralisme et l’autorité de la CIJ face à la crise climatique. Ces délégations ont insisté sur le fait que les obligations climatiques évoquées par la Cour ne sont pas des aspirations politiques mais bien des obligations juridiques, notamment concernant l’objectif de 1,5°Celsius, la réduction des émissions et les responsabilités des États.
À l’inverse, l’Italie a appelé à éviter une interprétation large de l’avis consultatif, notamment sur les questions de non-refoulement liées au climat. Le dialogue dans le cadre de la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC) et de l’Accord de Paris reste le meilleur moyen de traiter ces questions, a-t-elle estimé.
Le Belize au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), le Guyana au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Burkina Faso, le Timor-Leste, le Liechtenstein et le Brésil ont estimé que la résolution apporte une clarification importante des obligations des États face aux changements climatiques.
« L’avis de la CIJ ne crée pas de nouvelles obligations mais précise celles qui existent déjà, et doit être interprété conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées », a souligné le Brésil. Le Liechtenstein a soutenu un texte qui ouvre la voie à des mesures concrètes de mise en œuvre.
À l’inverse, la Fédération de Russie a voté contre en rejetant toute tentative de transformer un avis consultatif non contraignant en obligations juridiques nouvelles. Elle a dénoncé une interprétation sélective et élargie des conclusions de la Cour, la création de mécanismes parallèles à la CCNUCC et à l’Accord de Paris, ainsi que la volonté de présenter l’objectif de 1,5°Celsius et l’abandon des énergies fossiles comme des obligations juridiques alors qu’il s’agit, selon elle, d’objectifs politiques.
L’Inde s’est abstenue, estimant que la résolution risque d’imposer de nouvelles obligations aux pays en développement et d’affaiblir l’équilibre de la CCNUCC et de l’Accord de Paris.