Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le Conseil-exécutif a mis en consultation une modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives. Le but est de réduire l’instrumentalisation politique du recours lors des campagnes en vue des élections et des votations. Une personne peut former recours lorsqu’elle a des griefs à l’encontre de la préparation d’une élection ou d’une votation (p. ex. formulation d’une question sur le bulletin de vote ou explications dans le message de votation). Actuellement, ce type de recours a automatiquement un effet suspensif. La modification proposée par le Conseil-exécutif vise à changer cela. L’autorité compétente conserve néanmoins la possibilité de reporter la date du scrutin en cas de doute légitime quant à la libre formation de la volonté politique. Le Conseil-exécutif met ainsi en œuvre la motion 143-2024 (Messerli, PEV) « Pour une formation de l’opinion libre et authentique lors des votations ». La procédure de consultation dure jusqu’au 24 août 2026.