Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Possibilité pour le locataire de demander le paiement mensuel du loyer
Afin de protéger la trésorerie des locataires de baux commerciaux, la loi de simplification leur permet désormais de demander le paiement mensuel du loyer.
Le local concerné doit être destiné à l’exercice :
- d’une activité de commerce de détail ou de gros ;
- de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Cette disposition s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 et aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
À noter
La demande de paiement mensuel du loyer s’effectue sous réserve de l’absence d’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges. Ces sommes ne doivent pas avoir fait l’objet d’une contestation préalable.
Meilleur encadrement de la révision du loyer
Dans le cadre de la révision du loyer d’un bail commercial, il est possible d’introduire une clause d’indexation. Celle-ci indexe le montant du loyer selon l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.
Afin de mieux encadrer ces clauses d’indexation, la loi de simplification ajoute qu’il est désormais possible d’intégrer une clause dont l’objet ou l’effet est « d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer ».
Cette mesure concerne les baux nouvellement conclus ou renouvelés.
Nouvelles dispositions sur le dépôt de garantie
Plafonnement du montant exigé pour le dépôt de garantie
La loi de simplification de la vie économique établit que, désormais, le dépôt de garantie d’un bail commercial est plafonné à un trimestre de loyer.
Ce plafond concerne aussi « la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d’assurer la bonne exécution du contrat de bail ».
Cette mesure s’applique aux baux nouvellement conclus ou renouvelés.
Mutation : modification de la transmission de l’obligation de restitution en cas de mutation
La loi introduit aussi de nouvelles dispositions en matière de mutation des locaux du bail (vente, donation, succession). Désormais, l’obligation de restitution au preneur des sommes payées à titre de garantie doit être transmis au nouveau bailleur. Auparavant, cette obligation pesait sur le bailleur ayant reçu le dépôt de garantie.
Ainsi, la mutation :
- rend caduques les autres garanties telles que le nantissement: titleContent ou le cautionnement ;
- oblige, dans un délai de 6 mois, le cédant à restituer au preneur les documents concernés et à procéder aux mainlevées: titleContent nécessaires.
Cette disposition s’appliquera aux mutations ayant lieu à compter du 26 août 2026 (soit 3 mois après la promulgation de la loi de simplification).
Création d’un délai de restitution du dépôt de garantie
Enfin, la loi de simplification de la vie économique crée un délai de restitution du dépôt de garantie. Il est fixé à 3 mois et débute « à compter de la remise des clés, en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire ».
Le délai pour restituer les autres garanties est fixé à 6 mois.
Ces dispositions concernent les baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 lorsque la remise des clés du local concerné intervient après le 26 août 2026.