Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le Conseil-exécutif a approuvé l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD) modifiée. Les nouvelles dispositions étendent les obligations des autorités en matière d’information et de communication et définissent plus clairement les droits des personnes concernées. Par ailleurs, elles centralisent la surveillance de la protection des données auprès de l’autorité cantonale de protection des données. Seules les communes de Berne, Bienne, Köniz et Thoune conservent leur propre autorité de surveillance. L’entrée en vigueur de l’ordonnance cantonale sur la protection des données (OCPD) est prévue le même jour. Elle contient notamment de nouvelles dispositions d’exécution relatives au traitement des données personnelles par des tiers mandatés et à la communication de données personnelles à l’étranger.