Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Aides au logement
Publié le 01 juillet 2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du 28 juin 2026 modifie les conditions d’accès aux aides personnalisées au logement (APL) pour certains étudiants étrangers.
À compter du 1er juillet 2026, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne (UE), hors Espace économique européen (EEE) et hors Suisse, ne peuvent plus bénéficier des APL s’ils ne sont pas titulaires d’une bourse sur critères sociaux.
Les étudiants exerçant une activité professionnelle ou engagés dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent être éligibles à cette aide.
À noter
Les étudiants réfugiés, apatrides et les conjoints d’étudiants extracommunautaires continuent de bénéficier des APL.