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Consultation fédérale sur l’avant-projet de modification de la loi sur les publications officielles

Consultation fédérale sur l’avant-projet de modification de la loi sur les publications officielles

Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French

Loi du 7 mai 2026 accordant une aide financière d’un montant total de 32 060 496 francs à l’Association Première ligne pour les années 2025 à 2028 (13727) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 7 mai 2026 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05 – 13718) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12448 ouvrant un crédit de
renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département présidentiel (13735) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12449 ouvrant un crédit de
renouvellement de 2 100 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines
(13736) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12450 ouvrant un crédit de
renouvellement de 41 729 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de
la jeunesse (13737) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12451 ouvrant un crédit de
renouvellement de 45 995 500 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (13738) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12452 ouvrant un crédit de
renouvellement de 52 141 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département du territoire (13739) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12453 ouvrant un crédit de
renouvellement de 20 260 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département des infrastructures (13740) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12454 ouvrant un crédit de
renouvellement de 900 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département du développement économique (13741) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12455 ouvrant un crédit de
renouvellement de 18 044 605 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13742) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12456 ouvrant un crédit de
renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du Grand Conseil (13743) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12457 ouvrant un crédit de
renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13744) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12458 ouvrant un crédit de
renouvellement de 166 400 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement de l’office cantonal du génie civil (13745) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12459 ouvrant un crédit de
renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes
d’information et au numérique ainsi que de la loi 13228 ouvrant un crédit d’investissement de 16
552 000 francs supplémentaire à la loi 12459 (13746) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12460 ouvrant un crédit de
renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc
immobilier de l’Etat (13747) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12461 ouvrant un crédit de
renouvellement de 15 370 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (13748) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12462 ouvrant un crédit de renouvellement de 69 950 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13749) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12463 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 800 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13750) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève, de la loi 13001 ouvrant un crédit d’investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 et de la loi 13171
ouvrant un crédit de renouvellement de 21 600 000 francs supplémentaire à la loi 12464 (13751) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12465 ouvrant un crédit de renouvellement de 9 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (IMAD) (13752) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 de bouclement de la loi 12470 ouvrant un crédit de
renouvellement de 17 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers
investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13753) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 modifiant la loi concernant la Maison de Vessy (PA 664.00 – 13755) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 83 214 500 francs en vue de la rénovation de 3 bâtiments hospitaliers dénommés “Arve”, “Aire” et “Allondon” à Loëx sur la commune de Bernex, ainsi qu’un crédit au titre de subvention cantonale
d’investissement de 4 485 500 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’équipement desdits bâtiments (13682) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 sur le renforcement de l’attractivité de l’audiovisuel (I 1 45 – 13670)  Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 accordant une indemnité de 350 000 francs par an à la Fondation Genève Tourisme & Congrès pour les années 2026 à 2029 (13667) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 abrogeant la loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03 – 13703) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 16 545 000 francs pour la refonte des systèmes d’information et de communication du domaine de l’action sociale – phase “Fondations” (13657) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 8 mai 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 18 990 000 francs pour l’évolution de la cyberadministration afin de tenir compte des objectifs du programme de législature 2023-2028 (13699) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi constitutionnelle du 14 juin 2026 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035) Grand Conseil Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur les heures d’ouverture des magasins (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715) Grand Conseil Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de promulgation dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (Des délais cohérents dans l’exercice des droits populaires) (A 5 05 – 13323) Grand Conseil Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d’avis officielle) Loi du 19 mars 2026 sur les eaux (L 2 05 – 13591) Conseil d’Etat Samedi 4 juillet 2026 (lendemain de la publication de l’arrêté de mise en vigueur dans la Feuille d’avis officielle)

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