Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Pour rappel, les entreprises doivent établir un DUERP dès l’embauche du premier salarié. Ce document permet à l’employeur de recenser tous les risques pour la santé et la sécurité présents dans une entreprise.
Cette évaluation des risques est une des obligations générales de l’employeur. Ce dernier doit s’assurer de la sécurité et de la protection de la santé de ses salariés. De plus, une mise à jour doit être effectuée chaque année pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
La loi contre les fraudes sociales et fiscales fait évoluer les modalités du DUERP en mettant en place une amende administrative. Désormais, ne pas établir son DUERP entraîne une sanction pénale de 7 500 € et pouvant aller à 15 000 € en cas de récidive.
L’inspection du travail aura aussi la possibilité de sanctionner administrativement l’employeur par un avertissement ou par une amende.
Le montant maximal d’une amende infligée par l’inspection du travail sera de 4000 € et pourra être appliqué plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive.