Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le 28 mars 2021, la commune de Moutier a décidé en votation populaire de rejoindre le canton du Jura. En conséquence, il a fallu rapatrier en territoire bernois tous les services de l’administration cantonale présents à Moutier. Dans ce but, le Conseil-exécutif a notamment décidé, en octobre 2022, qu’un pôle administratif cantonal serait créé à Tavannes pour le Jura bernois. Sur proposition du Conseil-exécutif, le Grand Conseil a arrêté à cet effet, lors de la session de printemps 2023, l’achat du bâtiment de Tavannes Machines par le canton. Pendant l’étude de l’aménagement du bâtiment, des problèmes de statique nécessitant un nouveau crédit sont apparus. Lors de la session d’hiver 2024, le Grand Conseil a approuvé ce crédit avec la charge suivante : « L’acquisition et les actes préparatoires du canton de Berne concernant l’objet ʺTavannes Machines SA” (Rue H.F. Sandoz 80, Tavannes) doivent faire l’objet d’une enquête de surveillance par la commission parlementaire compétente ». La Commission de gestion (CGes) a décidé de se saisir de cette demande du Parlement et elle a mené l’investigation souhaitée.
Un calendrier très ambitieux pour la planification et l’étude
Le cadre imposé par le calendrier a été l’un des principaux éléments du dossier de l’achat du bâtiment de Tavannes Machines. Le délai plus important était la date-butoir du 1er janvier 2026 : d’ici là, le canton de Berne devait avoir rapatrié sur son sol l’ensemble des unités administratives présentes à Moutier. Cette date-butoir n’a pas été fixée définitivement avant mars 2023, lors de la séance de négociation tripartite entre le canton de Berne, le canton du Jura et la Confédération. Jusque-là, le concordat aurait permis, en théorie, que quelques unités restent à Moutier pendant un temps limité. Une fois que le canton a acheté Tavannes Machines, la Direction compétente a entrepris la planification et l’étude de l’assainissement du bâtiment. Il est apparu clairement presque dès le début que le calendrier ne pourrait être respecté que si aucun imprévu ne survenait. Il ressort entre autres de l’investigation de la commission que la pression des délais a été un facteur déterminant pour expliquer que certaines études n’ont pas été réalisées comme elles auraient dû l’être. De ce fait, il s’est produit des erreurs qui auraient pu être évitées avec davantage de temps.
Un projet sous pression politique
Lors de son investigation, la CGes a établi qu’une pression politique s’était fait sentir tout au long du projet. Elle provenait de diverses parts et reposait sur des intérêts et des motivations différents. Il est clair que cette pression a eu un impact important sur le projet Tavannes Machines. Au final, l’acquisition du bâtiment et les actes préparatoires ont été extrêmement délicats dans la mesure où il fallait combiner deux orientations, à savoir des intérêts institutionnels, d’une part, et, d’autre part, des aspects économiques et plus spécialement architecturaux. La CGes est arrivée à la conclusion que le projet aurait pu se dérouler autrement s’il avait été possible, dès le début, de discuter en toute transparence du fait qu’il s’agissait d’une décision politique ayant un prix en termes de coûts et de risques.