Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La Commission de la santé et des affaires sociales du Grand Conseil (CSoc) soutient la création d’une base légale claire, que le Grand Conseil avant demandée lorsqu’il avait approuvé le mécanisme de sauvetage des hôpitaux en 2024. Elle demande toutefois que le Conseil-exécutif définisse précisément, dans l’ordonnance sur les soins hospitaliers, ce qu’il faut entendre par « hôpital indispensable à la couverture en soins ». Cette notion doit également être clairement distinguée de celle d’« hôpitaux déterminants pour la couverture en soins ». Ainsi, la CSoc entend, d’une part, garantir une application uniforme du nouvel instrument et, d’autre part, établir des critères clairs afin d’éviter que l’organisation du paysage hospitalier bernois ne soit influencée par des considérations politiques.
La CSoc demande en outre l’ajout d’une disposition supplémentaire. Les hôpitaux bénéficiant d’une aide financière des pouvoirs publics ne pourraient verser ni dividendes ni autres bénéfices pendant toute la durée du soutien. La commission reconnaît toutefois que les problèmes de liquidités constituent pour les hôpitaux concernés une situation d’urgence, qui nécessite une intervention ferme et rapide. Elle est donc favorable à ce que le Conseil-exécutif statue en dernière instance sur l’octroi des aides de trésorerie demandées, sans possibilité de recours devant le Tribunal administratif cantonal. L’objectif est de pouvoir apporter rapidement une aide aux hôpitaux et aux maisons de naissance en difficulté.