Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La surveillance de la mise en œuvre des ordonnances exploratoires incombe à la Commission de gestion (CGes) du Grand Conseil. Pendant longtemps, il s’agissait d’une tâche purement théorique, le Conseil-exécutif ne recourant pas à cet instrument. Depuis 2017, il a toutefois édicté au total six ordonnances exploratoires (voir encadré). Au cours de cette période, la CGes a relevé plusieurs irrégularités de procédure. Par exemple, le gouvernement ne lui a pas transmis certaines ordonnances, ou les lui a transmises hors délai, contrairement aux prescriptions en vigueur. Dans deux cas, elle a par ailleurs estimé que les conditions légales n’étaient pas remplies. La loi d’organisation définit en effet précisément les circonstances dans lesquelles une ordonnance exploratoire peut être édictée. Selon la CGes, ces deux ordonnances ne présentaient pas véritablement de caractère exploratoire. Elles ne servaient pas non plus à tester en pratique l’efficacité de certaines dispositions, comme cela avait été le cas notamment avec l’ordonnance exploratoire sur les heures d’ouverture des magasins. De l’avis de la commission, elles visaient plutôt à permettre l’utilisation ou le traitement de données dans un but précis pour une durée limitée.
Une surveillance particulièrement importante au regard de l’État de droit
Bien que la CGes ait fait part de ses réserves au Conseil-exécutif dans les deux cas contestés, celui-ci a tout de même édicté les ordonnances concernées. À la lumière de ces expériences, la CGes a constaté que ses moyens d’action en matière de surveillance étaient limités. Une telle situation est problématique au regard de l’État de droit, car le droit d’édicter des ordonnances exploratoires confère au gouvernement une marge de manœuvre considérable. Celui-ci peut en effet édicter, si nécessaire et pour une durée limitée, des dispositions qui peuvent même déroger à une loi cantonale, pour autant qu’elles respectent le droit supérieur et la Constitution cantonale. La commission dépose donc une motion afin de renforcer le rôle de la CGes dans la surveillance des ordonnances exploratoires. Concrètement, le Conseil-exécutif ne devrait à l’avenir pouvoir édicter une telle ordonnance qu’après avoir obtenu l’accord de la CGes. Celle-ci n’examinerait pas le contenu, mais effectuerait uniquement un contrôle formel afin de vérifier le respect des prescriptions légales applicables à ce type d’ordonnance (voir art. 44 de la loi d’organisation). La CGes demande en outre au Conseil-exécutif d’adapter la loi afin qu’elle puisse surveiller efficacement la mise en œuvre des ordonnances exploratoires également après leur édiction.