Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Afin de soutenir les entreprises genevoises directement touchées par la tenue du sommet du G7 2026, un mécanisme d’aide financière extraordinaire a été mis en place. Cette loi prévoit que l’Etat agisse de façon subsidiaire aux assurances privées et à tout tiers.
Un mécanisme d’aide financière extraordinaire a été mis en place afin d’atténuer les conséquences économiques engendrées par les dommages matériels causés aux entreprises directement en lien avec la tenue du sommet du G7 2026. Ce dispositif prévoit que l’Etat agisse de façon subsidiaire aux assurances privées et à tout tier.
Quels sont les dommages pris en considération ?
Sont notamment pris en considération les dommages causés :
- aux vitrines, façades, portes, enseignes et installations fixes;
- aux locaux commerciaux;
- au mobilier, aux équipements, aux machines et aux marchandises.
Sont également pris en considération les frais de sécurisation matérielle temporaire postérieurs aux dégâts causés.
Ne sont pas couverts :
- les pertes d’exploitation;
- le manque à gagner;
- les frais et dommages sans lien direct avec les événements visés à l’article
- les frais liés à des mesures de protection préventives;
- les franchises contractuelles;
- le vol.
Les dommages pris en compte sont ceux associés aux éventuels événements qui ont eu lieu entre le 12 juin et le 18 juin 2026.
Comment déposer ma demande et quels documents fournir ?
Étape 1 : Déposer une demande auprès de votre assurance
L’entreprise requérante doit faire valoir ses droits auprès de son ou de ses assurance(s) ou de tout autre responsable potentiel, avant le dépôt de la demande d’aide.
Étape 2 : Déposer une demande d’aide
La demande doit être déposée, au plus tard le 28 décembre 2026, par mail à cette adresse : Entreprises-g7@etat.ge.ch et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le formulaire de demande dûment rempli;
- les documents permettant de justifier des pouvoirs de représentation du bénéficiaire;
- le contrat de bail à loyer commercial si l’entreprise requérante n’est pas propriétaire des locaux commerciaux;
- la ou les police(s) d’assurance concernée;
- la preuve du dépôt de plainte effectué auprès de la police;
- la preuve de l’annonce du sinistre à l’assurance compétente;
- les devis demandés ainsi que les factures ou tout autre justificatif permettant de déterminer le montant des frais à charge de l’entreprise requérante;
- une copie d’un relevé d’identité bancaire, en vue du versement potentiel de l’aide financière extraordinaire.
Étape 3 : Transmission de l’expertise de l’assurance et de la décision de couverture
Aussitôt qu’elle en a connaissance, l’entreprise transmet, via la même adresse électronique, l’expertise effectuée par l’assurance compétente ainsi que sa décision de couverture ou de refus.
Étape 4 : Décision d’octroi ou de refus de l’aide
L’aide financière est versée sous forme de remboursement de frais effectifs ou d’une avance. Dans le second cas, elle pourra être allouée rapidement, sur demande, sans attendre le décompte final des dommages causés.
Le montant du dommage pris en considération doit s’élever au minimum à 3’000.00 francs et le montant maximum de l’aide financière par entreprise s’élève à 100’000.00 francs.
Comment obtenir des informations complémentaires ?
Pour toutes informations relatives à une décision d’octroi ou de refus sur une demande d’aide financière extraordinaire
Office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI), Genève
Tél : 022 388 50 50
Mail : Entreprises-g7@etat.ge.ch
Base légale
- Loi relative à l’aide financière extraordinaire d’un montant de 6 millions de francs pour les entreprises dans le cadre de la tenue du sommet du G7 2026