Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
À l’issue de ces 5 ans, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise doit choisir un autre statut (salarié ou associé).
Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Si vous êtes concernés il est important d’identifier le nouveau statut le plus adapté à votre situation. L’Urssaf récapitule les démarches à effectuer avant le 1er janvier 2027.