Source: African Press Organisation in French
Source: Africa Press Organisation – French
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) salue l’adoption, par le Conseil des ministres de la République du Sénégal, le 2 septembre 2026, du Projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique (le Protocole).
La Commission accueille cette avancée avec une grande satisfaction, en ce qu’elle traduit l’engagement du Sénégal en faveur du renforcement du cadre africain de protection du droit à une nationalité ainsi que de la prévention et de l’éradication de l’apatridie.
À cet égard, la Commission adresse ses félicitations aux autorités sénégalaises pour cette étape importante et les encourage à poursuivre avec diligence les procédures nationales nécessaires à l’achèvement du processus de ratification.
Adopté le 18 février 2024 par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, le Protocole constitue une étape historique dans le développement du système africain des droits de l’homme. Il complète la Charte africaine en établissant, à l’échelle continentale, un cadre juridique spécifiquement consacré au droit à une nationalité ainsi qu’à la prévention et à l’éradication de l’apatridie.
La Commission rappelle que l’absence ou l’incertitude de nationalité peut avoir des conséquences profondes sur la jouissance effective de nombreux droits fondamentaux, notamment l’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et aux services sociaux, ainsi que sur la liberté de circulation et la participation à la vie publique. L’apatridie affecte particulièrement les personnes confrontées à des difficultés d’enregistrement à l’état civil et de documentation, ainsi que certaines catégories de personnes en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les femmes, les personnes déplacées et les populations migrantes.
La Commission considère dès lors l’initiative prise par le Gouvernement sénégalais comme un signal important en faveur de l’accélération des ratifications à l’échelle continentale. Elle encourage les autorités sénégalaises à poursuivre la démarche engagée, conformément aux procédures constitutionnelles nationales, en vue de la ratification et du dépôt de l’instrument correspondant auprès de la Commission de l’Union africaine.
La Commission saisit cette occasion pour renouveler son appel à l’ensemble des États parties à la Charte africaine à accélérer leurs procédures nationales de signature et de ratification, afin de permettre d’atteindre dans les meilleurs délais le seuil de quinze ratifications nécessaire à l’entrée en vigueur du Protocole.
Elle encourage également les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations de la société civile, les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les partenaires internationaux à poursuivre leurs efforts de sensibilisation, de plaidoyer et d’assistance technique en faveur de la ratification et de la future mise en œuvre effective de cet instrument.
La Commission réaffirme enfin sa disponibilité, notamment à travers le mandat de la Rapporteure spéciale sur les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées internes et les migrants en Afrique, à accompagner le Sénégal et les autres États parties dans cette dynamique, à travers le dialogue, le partage des bonnes pratiques et l’appui à l’appropriation de cet instrument continental essentiel.
Distribué par APO Group pour African Commission on Human and People’s Rights (ACHPR).