Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Ces nouveaux contrats types concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Une clause résolutoire intégrée aux nouveaux modèles de bail
Les nouveaux contrats types comportent désormais une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas :
- de non-paiement du loyer ;
- de non-paiement des charges ;
- de non-versement du dépôt de garantie.
La résiliation ne peut toutefois intervenir qu’après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6 semaines.
L’obligation d’intégrer cette clause résolutoire n’est pas une nouveauté. Elle résulte de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret adapte les modèles réglementaires de bail afin de tenir compte de cette évolution.
Une mention relative à l’obligation de résidence principale
Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information devra figurer dans le bail.
Le contrat précisera alors que le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Cette disposition tient compte des nouvelles règles permettant à certaines communes d’imposer une telle obligation pour certains logements.
Une information de contact supplémentaire
Afin de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire pourra être indiqué dans le contrat. Cette mention reste facultative.
À noter
Les nouveaux modèles concernent les locations de logements vides, les locations meublées et les colocations à bail unique. Le modèle applicable aux locations meublées ne s’applique toutefois pas aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.