Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le premier décret abaisse de 3 à 1 an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour certains assurés. Cette mesure s’applique aux salariés atteints d’une affection longue durée (ALD) qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (soit une ALD non exonérante).
Sont concernés : les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire. Un deuxième décret étend les dispositions aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, aux ministres des cultes.
L’abaissement à 1 an s’applique :
- aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
- aux arrêts en cours atteignant 6 mois après le 15 octobre 2026.
Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’1 an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne règle et peuvent être indemnisés durant 3 ans maximum.
La durée de versement des indemnités journalières reste aussi fixée à 3 ans maximum pour les assurés atteints d’une ALD exonérante (affection ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie).
À savoir
Une ALD exonérante couvre une maladie grave évoluant depuis plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux. Les soins liés à la maladie sont alors pris en charge au maximum remboursable. Une ALD non exonérante concerne une affection qui justifie un arrêt de plus de 6 mois mais sans traitement coûteux : les soins sont remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse d’assurance maladie peut vous indiquer dans quelle catégorie vous vous situez.