Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Publié le 30 juin 2026 – Mise à jour le 25 septembre 2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’indice des loyers commerciaux (ILC), l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice du coût de la construction (ICC) sont utilisés pour calculer l’évolution du loyer lors de la révision triennale ou annuelle des loyers des baux commerciaux et des baux professionnels. Ils sont également utilisés pour calculer le loyer lors du renouvellement du bail.