Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
À l’heure actuelle, l’acquisition d’un logement est exonérée de l’impôt sur les mutations à concurrence de 800 000 francs du prix d’achat. Il faut pour cela que l’acquéreuse ou l’acquéreur emménage dans la maison ou l’appartement dans un délai d’un an. Si le logement doit être construit, ce délai est porté à deux ans. Les propriétaires doivent ensuite y avoir leur domicile principal pendant au moins deux ans sans interruption et utiliser le logement exclusivement à des fins d’habitation.
Le Conseil-exécutif veut assouplir les conditions d’exonération de l’impôt sur les mutations. Le seuil d’imposition reste fixé à 800 000 francs du prix d’achat. L’exonération est désormais étendue aux biens qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins d’habitation : elle bénéficiera aussi, par exemple, aux personnes qui habitent le bien, mais qui y déclarent le siège de leur entreprise ou qui en sous-louent une partie. L’exonération continuera de s’appliquer uniquement à l’acquisition d’immeubles où les propriétaires élisent leur domicile principal : les résidences secondaires, les maisons de vacances et les locaux commerciaux restent assujettis à l’impôt sur les mutations. Par contre, pour obtenir une exonération, il suffira à l’avenir que les personnes qui acquièrent un bien immobilier en fassent leur résidence principale dans un délai de quatre ans et pendant au moins six mois. L’exonération est en outre étendue aux biens immobiliers et locaux acquis selon le même contrat à condition qu’ils soient directement utiles au logement, comme les places de stationnement, les locaux de bricolage et les autres locaux annexes.