Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Cotisations et contributions sociales
Publié le 09 octobre 2026 – Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de cotisations sociales ou d’une dette par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €.
L’Urssaf: titleContent informe les travailleurs indépendants: titleContent que désormais seules les échéances ou dettes inférieures à 1 000 € pourront être réglées par carte bancaire.
En effet, à partir du 7 octobre 2026, pour les montants supérieurs à 1 000 € le paiement par virement PIS (Payment Initiation Service) constitue une solution adaptée pour l’ensemble des travailleurs indépendants. Ceux-ci doivent se rendre directement depuis leur espace en ligne. Ils peuvent consulter le mode d’emploi mis à leur disposition.
À noter
Cette mesure s’applique aux praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) depuis le 21 juillet 2025.
Voir aussi
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Urssaf :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales