Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
L’abolition de la valeur locative concerne à la fois l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux. En contrepartie, aucune déduction n’est plus possible pour les immeubles à usage personnel, qu’il s’agisse des frais de remise en état ou d’autres formes d’entretien. Ces dépenses restent déductibles pour les immeubles loués ou affermés car elles sont considérées comme des frais d’obtention du revenu.
Au regard de l’impôt fédéral direct, l’abolition de la valeur locative entraîne la suppression de presque toutes les autres déductions pour l’entretien des immeubles. Seuls les frais de conservation des monuments historiques restent déductibles.
Les cantons ont toutefois la possibilité de maintenir certaines déductions. Cela s’applique aux frais de conservation des monuments historiques et de démolition en vue d’une construction de remplacement mais aussi, et plus particulièrement, aux dépenses engagées pour économiser l’énergie et ménager l’environnement. Ces dernières ne seront cependant déductibles que jusqu’en 2050, leur déductibilité étant liée à la réalisation des objectifs climatiques.
Lors de la session d’été 2026, le Grand Conseil bernois a adopté une intervention parlementaire demandant que les dépenses visant à économiser l’énergie et à ménager l’environnement restent déductibles. Le Conseil-exécutif met cette intervention en œuvre dans le projet de révision qu’il présente. Il souhaite également que tous les autres frais mentionnés restent déductibles du revenu imposable.