Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Le Conseil-exécutif présente la réforme de l’indemnisation des charges de centre urbain des communes. Cette réforme repose sur cinq principes directeurs définis par le gouvernement. Ceux-ci prévoient notamment que la définition des charges de centre urbain ne change pas, que les droits à l’indemnisation soient définis plus clairement et que les indemnités reposent davantage sur des indicateurs structurels.
La réforme proposée découle du dernier contrôle périodique de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC). Il en était ressorti que le système était globalement satisfaisant et qu’il ralliait une large adhésion. Néanmoins, des critiques avaient été formulées concernant la réglementation en vigueur de l’indemnisation des charges de centre urbain. C’est pourquoi le Conseil-exécutif, dans le rapport sur le contrôle des résultats de la LPFC qu’il avait présenté au Grand Conseil lors de la session d’automne 2024, se proposait de réexaminer cette réglementation en profondeur.
Le Grand Conseil a complété les principes directeurs du gouvernement par une déclaration de planification exigeant de mieux tenir compte des centres secondaires et, de manière générale, de mettre davantage l’accent sur les charges régionales. Le projet tient également compte d’une motion adoptée par le Parlement lors de la session d’hiver 2024, qui demande qu’un soutien soit apporté aux communes disposant d’installations sportives d’importance régionale.
Trois instruments pour remplacer le système actuel
Les communes ont à supporter des charges de centre urbain lorsqu’elles proposent des services et des infrastructures qui servent régulièrement aussi aux habitantes et habitants d’autres communes. Ce principe est maintenu. En revanche, la réforme supprime la corrélation actuelle entre l’indemnisation des charges de centre et la péréquation financière. De ce fait, les villes remplissant actuellement des fonctions de centre urbain – à savoir Berne, Bienne, Thoune, Berthoud et Langenthal – verseront des compensations plus élevées ou recevront moins de prestations compensatoires dans le cadre de la péréquation financière. A contrario, toutes les autres communes verront leurs charges diminuer dans ce domaine.
Globalement, le montant total de l’indemnisation passe de 91 millions de francs actuellement à 145 millions de francs après la réforme. Ce surcoût constitue un transfert de charges des communes vers le canton, auquel toutes les communes doivent participer.
Le système actuel est remplacé par trois instruments :
- une indemnité forfaitaire de 90 millions de francs répartie entre 13 communes appartenant au réseau de centres défini dans le plan directeur cantonal ;
- une indemnité de 30 millions de francs répartie entre 46 communes disposant d’installations sportives d’importance régionale ;
- une indemnité de 25 millions de francs répartie entre 20 communes comptant des institutions culturelles d’importance régionale.
Les centres régionaux renforcés
Les communes ayant actuellement des fonctions de centre urbain sont touchées de manière variable par la réforme, selon si leur indemnisation revêt déjà ou non la forme d’un forfait. Ainsi, Berne, Bienne et Thoune percevront des indemnités plus élevées qu’aujourd’hui, mais elles perdront l’allégement dont elles bénéficiaient au titre de la péréquation financière. De plus, elles devront participer au transfert de charges à l’instar de toutes les autres communes. Au final, Berne et Bienne supporteront des charges légèrement supérieures. Pour Thoune, le solde sera neutre. Quant à Berthoud et Langenthal, qui ne perçoivent actuellement pas d’indemnités pour charges de centre urbain, elles verront leurs charges diminuer, Berthoud profitant plus de la réforme que Langenthal.
Les centres régionaux sont les grands gagnants de la réforme, surtout Langnau, Frutigen, Interlaken, Herzogenbuchsee et Lyss.