Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi visant à moderniser son système d’évaluation des fonctions et de rémunération qui date de 1974. Elaborée durant près de trois ans avec les associations représentatives du personnel signataires du protocole d’accord, la réforme G’Evolue permet de reconnaître des compétences, notamment psychosociales, jusqu’ici mal prises en compte dans l’exercice de certaines fonctions, en particulier dans les domaines de la santé et du social. Les objectifs et les garanties figurant dans le protocole d’accord sont respectés, dont une échelle des traitements inscrite dans la loi, l’égalité salariale entre femmes et hommes, ainsi que le respect des droits acquis (voir présentation).
Le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur l’avant-projet de loi (APL) relatif au système d’évaluation des fonctions et de rémunération du personnel de l’Etat : la réforme G’Evolue. Sont consultés les départements de l’administration cantonale, les partis politiques, les organisations représentatives du personnel ainsi que les entités et institutions touchées par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). La réforme G’Evolue concerne plus de 50’000 personnes.
Un système actuel incapable de reconnaître les métiers d’aujourd’hui
Conçu voilà plus d’un demi-siècle, le système actuel appelé SEF ne permet pas d’évaluer correctement les métiers apparus depuis. Ses critères ne traduisent plus les exigences des fonctions qui ont évolué. Il ne permet pas non plus de reconnaître des aptitudes qui ont pris une importance croissante, en particulier les compétences psychosociales. SEF accorde aussi un poids prépondérant à la formation initiale et valorise mal la diversité des parcours professionnels et la formation continue. Son application depuis 1974 a même créé des écarts entre des fonctions pourtant comparables. Il a notamment conduit à compenser par des indemnités ce qu’il était incapable de reconnaître.
Un cadre négocié, tirant les enseignements de SCORE
Un protocole d’accord a été élaboré à partir des leçons tirées du précédent projet de réforme SCORE. Il a été signé en mai 2022. Le Conseil d’Etat et les associations représentatives du personnel signataires y ont fixé ensemble les objectifs du futur système, ses priorités et ses garanties. Ce cadre commun a ensuite guidé la totalité des travaux, conduits de manière paritaire au sein d’une commission d’évaluation technique, sous présidence externe et dont la moitié des membres ont été désignés par les associations signataires.
Les objectifs du protocole sont atteints
Le nouveau système repose sur neuf critères mesurables et de poids total équivalent, qui prennent en compte les compétences psychosociales, intellectuelles et d’expertise, ainsi que les responsabilités d’encadrement et de gestion à tous les niveaux. L’égalité salariale entre femmes et hommes et l’absence de toute discrimination figurent parmi les principes inscrits dans la loi, au même titre que la transparence du système.
Les fonctions y sont définies indépendamment des postes et de leurs titulaires. Elles passent de plus de 1800 à quelque 600, ce qui restitue la cohérence des grands métiers du secteur public. Leur organisation en filières ouvre des perspectives de progression de carrière. Les indemnités durables et intrinsèques à la fonction ont par ailleurs été intégrées au traitement, alors que les indemnités variables sont maintenues. A cet égard, les travaux se poursuivent auprès des départements.
Le nouveau système, le catalogue des fonctions ainsi que le traitement des indemnités répondent à l’ensemble des objectifs fixés par le protocole d’accord.
Les changements de la nouvelle loi
Au-delà du système d’évaluation lui-même, l’APL modifie quatre éléments structurants de la LTrait. Il définit pour la première fois un champ d’application, et introduit une surveillance du Conseil d’Etat sur l’application de la loi par les établissements publics autonomes qui y sont soumis, avec la possibilité de prendre les mesures nécessaires à son respect.
L’APL inscrit également les neuf critères d’évaluation dans la loi et fixe la nouvelle échelle des traitements: 27 classes, 22 annuités avec une progression linéaire de 1,6%, là où la progression actuelle varie selon la classe et l’ancienneté. Il prévoit les mesures de transition accompagnant le passage d’un système à l’autre.
Par ailleurs, en cas de désaccord sur une évaluation, la décision notifiée par l’employeur peut faire l’objet d’une réclamation auprès de lui dans les 30 jours, puis d’un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice. Cela en lieu et place de l’actuelle commission de réexamen (CREMEF) dont le processus est particulièrement lourd avec au final une confirmation des évaluations réalisées par le service compétent dans 89% des cas.
En outre, une commission technique paritaire accompagnera les évolutions du système d’évaluation.
Mieux reconnaître, plutôt que revaloriser indistinctement
Le nouveau référentiel conduit à mieux reconnaître des exigences que le système actuel apprécie mal, en particulier dans les métiers des soins, du social, de la sécurité et de la détention.
Avec G’Evolue, plus de 43% des collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique sont valorisés dès la bascule vers le nouveau système. Parmi les personnes dont le traitement est bloqué au moment de la bascule, plus de 80% se retrouvent à terme à nouveau en progression. Conformément au protocole d’accord, aucun traitement annuel perçu n’est diminué. Les personnes de 60 ans et plus peuvent même, si elles le préfèrent, conserver l’ancien système SEF.
Un engagement financier assumé
Historiquement, les cantons qui ont initié de telles réformes n’ont pas toujours alloué des moyens supplémentaires. Genève fait le choix de consacrer à la réforme un montant maximum estimé, à ce stade, entre 118 et 132 millions de francs. Ce coût annuel total, atteint la troisième année et appelé ensuite à décroître, fera l’objet de discussions avec les associations représentatives du personnel, sachant que le Conseil d’Etat avait articulé 90 millions de francs et la commission paritaire est arrivée à 130 millions de francs.
La consultation relative à l’APL est ouverte jusqu’au 11 décembre 2026. Les prises de position seront ensuite analysées. L’objectif du Conseil d’Etat est l’adoption du projet de loi et son dépôt devant le Grand Conseil au premier trimestre 2027.
Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou de M. Dejan Nikolic, porte-paroles, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.