Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La procédure de calcul du droit à la réduction des primes est inchangée. Dans 95 % des cas environ, elle est réalisée automatiquement par l’Office des assurances sociales sur la base des données de la taxation. Les ayants droit concernés n’ont pas besoin de déposer une demande. Comme l’exige le Tribunal administratif, certaines prestations exonérées d’impôt qui n’ont pas le caractère d’un revenu, par exemple l’allocation pour impotent, doivent désormais être prises en compte correctement dans le calcul des subsides. Comme ces prestations sont considérées comme un revenu non imposable dans le système de taxation, les personnes concernées doivent dorénavant demander la correction de leurs revenus déterminants pour la réduction des primes. L’Office des assurances sociales diffusera cette information sur différents canaux. Cela ne concerne pas les personnes percevant des prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI sur une base annuelle ou bénéficiant de l’aide sociale.