Présentation du projet de loi C-39

Source: Government of Canada – in French 2

Document d’information

Le projet de loi C-39 constitue le plan audacieux du gouvernement du Canada pour bâtir une économie plus forte et plus résiliente en rationalisant les processus d’approbation fédérale, en protégeant les travailleurs, en modernisant les relations de travail, et en faisant progresser la durabilité environnementale et la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le monde évolue rapidement. Par conséquent, le gouvernement du Canada se concentre sur ce qu’il peut contrôler : bâtir une économie plus forte, plus indépendante et plus durable. En s’appuyant sur ses bases solides, le Canada diversifie ses échanges commerciaux, exploite ses ressources naturelles, veille au respect de normes environnementales strictes et défend les droits des peuples autochtones.

Alors que le Canada attire de nouveaux investissements, réalise de grands projets et renforce ses chaînes d’approvisionnement nationales, il est tout aussi important d’offrir aux travailleurs des mesures de protection solides, des milieux de travail sécuritaires et un cadre de travail moderne favorisant des relations de travail constructives et la sécurité économique.

Le projet de loi C-39 créera les conditions nécessaires aux investissements dans des projets qui soutiennent l’emploi et la croissance économique et qui permettent le transport sécuritaire, efficace et fluide des marchandises à travers le pays, tout en protégeant l’environnement et les droits des peuples autochtones. Le projet de loi vise également à soutenir les travailleurs et à mettre en place des milieux de travail plus équitables, par la modernisation du cadre fédéral des relations de travail et le renforcement des mesures de protection des travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale. Il s’agit là de la réforme la plus ambitieuse et la plus complète des processus d’approbation fédéraux depuis une génération, laquelle contribuera à renforcer la compétitivité du Canada sur la scène mondiale.

Parallèlement à ce projet de loi, le gouvernement du Canada a publié la Directive du Cabinet sur la réalisation de projets au Canada pour orienter les ministères dans l’exercice de leurs nouveaux pouvoirs prévus par le projet de loi C-39. Cette directive garantit que les processus décisionnels internes pour lesquels aucun échéancier n’est prévu dans les lois fédérales sont également réalisés en un an et sont conformes aux priorités du gouvernement en matière de croissance économique et de sécurité, de réconciliation avec les peuples autochtones et de protection de l’environnement, notamment en appliquant la hiérarchie des mesures d’atténuation pour gérer les répercussions des projets, conformément à la Stratégie pour la nature du Canada.

Partie 1 : Bâtir le Canada dès maintenant

Les lois et les règlements du Canada visent à garantir que les projets sont réalisés de manière responsable, qu’ils protègent l’environnement, qu’ils soutiennent les travailleurs et qu’ils respectent les droits des peuples autochtones. Cependant, des exigences qui se chevauchent, des processus redondants et des échéanciers trop longs peuvent retarder les projets et créer de l’incertitude. Il devient alors plus difficile d’attirer des investissements et de mobiliser des capitaux au Canada.

Face à une concurrence mondiale croissante pour les investissements, le Canada doit disposer d’un cadre réglementaire clair, efficace, prévisible et rigoureux. C’est pourquoi le gouvernement du Canada propose des modifications visant à moderniser le régime de réglementation et d’autorisation, afin de simplifier les processus, de réduire les chevauchements et d’offrir aux investisseurs qui souhaitent investir leur capital et réaliser des projets une plus grande certitude, tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement solides et en respectant les droits des peuples autochtones.

Conformément au nouveau processus :

• un échéancier d’un an sera fixé pour les décisions fédérales, ce qui permettra d’offrir une plus grande certitude aux investisseurs et aux promoteurs de projets;
• la responsabilité et l’autorité pour certains projets seront attribuées à un seul évaluateur fédéral expert, suivant une approche de type guichet unique;
• la coordination entre les processus d’autorisation et d’évaluation sera renforcée, ce qui réduira les chevauchements et les retards;
• une seule décision fédérale sera prise en ce qui a trait à l’évaluation des impacts et les demandes de permis au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact;
• les processus fédéraux de consultation des peuples autochtones, qui seront menés par l’entremise d’un nouveau Centre de consultation de la Couronne, seront coordonnés et efficaces;
• des régions d’intérêt national seront désignées, au moyen d’évaluations d’impact régionales;
• les modalités de cogestion relatives aux évaluations d’impact et d’approbation des permis dans le Nord, qui découlent des traités modernes, ne seront pas modifiées.

1.1 Une prise de décision et des examens fédéraux efficaces

Par le passé, il fallait souvent attendre plus de cinq ans avant que les décisions fédérales nécessaires au démarrage des travaux soient prises. Les mesures de réforme permettront au gouvernement fédéral de mener à bien les examens et de prendre les décisions fédérales nécessaires dans un délai maximal d’un an, à compter de la réception des renseignements requis, ainsi que de respecter les normes environnementales et les droits des peuples autochtones. Les mesures visent :

• à donner un mandat clair à l’évaluateur principal (p. ex. l’Agence d’évaluation d’impact du Canada [AEIC], la Régie de l’énergie du Canada [REC], la Commission canadienne de sûreté nucléaire [CCSN]) en ce qui a trait à la coordination des évaluations et des processus d’autorisation fédéraux, y compris les consultations de la Couronne, en veillant au respect des échéanciers. La REC et la CCSN sont des expertes des projets d’énergie propre, conventionnelle et nucléaire, et elles auront le pouvoir de mener des évaluations sur les projets relevant de leurs domaines de compétence respectifs.

Cet échéancier d’un an pour l’examen et la prise de décision par le gouvernement fédéral commence une fois que les promoteurs ont soumis leurs demandes détaillées, achevé les études et fourni les renseignements nécessaires pour les permis et l’évaluation d’impact. L’échéancier d’un an comprend le temps dont le gouvernement a besoin pour mener les évaluations, consulter les peuples autochtones et le public, confirmer les répercussions potentielles et les mesures d’atténuation, et prendre les décisions définitives concernant l’approbation des projets. Le ministre de l’Environnement aura le pouvoir de produire un seul document d’approbation au nom des autres ministres et ministères, ce qui permettra de réduire les chevauchements et les retards. Le processus proposé prévoit également une certaine flexibilité pour les promoteurs, qui peuvent choisir de ne pas respecter l’échéancier d’un an s’ils ont besoin de plus de temps pour les évaluations ou pour obtenir un permis particulier. Le ministre de l’Environnement resterait l’instance décisionnaire; la décision relative au permis en question serait simplement reportée jusqu’à ce que l’énoncé de décision sur l’évaluation d’impact soit publié. Cette flexibilité serait utile pour les promoteurs qui ne disposent pas du financement nécessaire pour satisfaire aux exigences relatives à l’information à fournir pour tous les permis au même moment que l’évaluation d’impact.

Ce nouveau processus ne modifiera en rien l’obligation du Canada de consulter les peuples autochtones, ni ses obligations découlant des traités modernes liées aux évaluations d’impact au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact ni la procédure fédérale d’octroi des permis. Les modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie permettront explicitement de prolonger les échéanciers pour achever les consultations auprès des peuples autochtones. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact seront également mis à jour pour permettre la suspension des échéanciers lorsque nécessaire afin d’achever les consultations auprès des peuples autochtones.

Pour les projets régis par la REC et la CCSN, des modifications législatives supplémentaires sont proposées. Celles-ci prévoient des échéanciers plus courts, une refonte des étapes du processus et des changements concernant le pouvoir de décision finale, ce qui permettra aux organismes de réglementation du cycle de vie d’accroître l’efficacité de leurs examens et de leur prise de décisions.

1.1.1 Coordination fédérale

Ce projet de loi confirmera le mandat de l’AEIC, qui consiste à s’assurer que le processus d’examen fédéral soit plus efficace et mieux coordonné. L’AEIC collaborerait avec les ministères pour veiller à ce que les évaluations d’impact et les examens des demandes de permis fédéraux puissent être réalisés simultanément ou favoriser la coordination fédérale lorsqu’un projet nécessite de multiples permis, ce qui permettra de mener à bien les examens et de prendre les décisions au niveau fédéral dans un délai maximal d’un an.

La REC et la CCSN auront pour mandat d’effectuer des évaluations rigoureuses et de coordonner le processus relatif aux permis avec les autorités fédérales pour les projets relevant de leur compétence.

Par ailleurs, Transports Canada mettra sur pied un bureau des projets de transport afin de faciliter la coordination de tous les projets de transport qui ne sont pas coordonnés par l’AEIC, la REC ou la CCSN, ni ciblés par la Loi visant à bâtir le Canada. L’accent serait mis sur la simplification des processus, une meilleure coordination des consultations relatives aux approbations réglementaires et aux permis, ainsi que sur l’élimination des chevauchements et des obstacles administratifs. Les chemins de fer, les aéroports, les ponts et les autoroutes sont des infrastructures essentielles de la chaîne d’approvisionnement, et le bureau des projets de transport veillera à ce que les décisions concernant ces projets soient prises de manière efficace.

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor), par l’intermédiaire du Bureau de gestion des projets nordiques, continuera de coordonner la prise de décisions pour les projets réalisés dans les territoires.

1.1.2 Un projet, une décision en un an

À l’heure actuelle, les projets peuvent faire l’objet d’examens distincts par plusieurs ministères fédéraux et de décisions de plusieurs ministres, ce qui entraîne des chevauchements, des retards et de l’incertitude pour les promoteurs, les investisseurs et les communautés. Les changements proposés prévoient des examens fédéraux simultanés qui exigeront une évaluation complète par l’AEIC, qui aboutiront à une seule décision fédérale. Les ministères travailleront ensemble pour coordonner les exigences en matière d’information, évaluer les répercussions, cerner les mesures d’atténuation et fournir des conseils intégrés sur les évaluations d’impact et les permis, ce qui rendra le processus plus simple, plus rapide et plus prévisible.

Une fois le projet évalué, un document de décision unique serait publié par le ministre de l’Environnement, regroupant toutes les autorisations fédérales requises, les conditions à respecter et les mesures d’atténuation. Pour les projets susceptibles d’avoir des répercussions négatives importantes au niveau fédéral, les décisions relatives à l’évaluation d’impact seraient prises conjointement avec le ministre responsable du secteur visé, lequel aurait la possibilité de saisir le gouverneur en conseil.

Les permis continueront d’être gérés par les ministères responsables conformément aux dispositions législatives applicables.

Le principe « un projet, une décision » ne s’appliquerait pas aux projets régis par la REC ou la CCSN. Un deuxième processus coordonné par la REC et la CCSN s’appliquerait aux projets régis par ces entités pour permettre d’établir une autorité unique pour chaque projet. Le processus lié aux permis et les évaluations seraient coordonnés de concert avec d’autres ministères, de sorte que ces décisions soient prises en même temps que celles de la REC ou de la CCSN, et que les promoteurs de projets reçoivent toutes les décisions fédérales de manière coordonnée.

1.2 Renforcement des consultations avec la Couronne

Au cours des dernières années, les peuples autochtones ont fait savoir au gouvernement du Canada que les consultations relatives aux projets étaient redondantes, fastidieuses et complexes. Les ministères et les organismes fédéraux doivent mieux coordonner les consultations pour réduire les chevauchements et favoriser une participation effective des communautés autochtones.

Le projet de loi modifierait la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin de définir officiellement les rôles de l’AEIC, de la REC et de la CCSN dans la coordination des consultations menées par la Couronne. Ces changements permettront au gouvernement du Canada de mettre en place un processus de consultation global unique par projet et par communauté autochtone.

En complément du projet de loi, le gouvernement du Canada mettra sur pied le Centre de consultation de la Couronne au sein de l’AEIC afin d’améliorer la coordination, la cohérence et l’efficacité des consultations fédérales sur les projets, à l’exception des projets dirigés par la REC ou la CCSN.

Le Centre de consultation de la Couronne de la Loi sur l’évaluation d’impact :

• agira à titre de responsable fédéral central pour la consultation des peuples autochtones, en assurant la coordination entre les ministères et organismes qui continueront de mener directement des activités de consultation et de mobilisation auprès des communautés autochtones;
• aidera à cerner rapidement les préoccupations des communautés autochtones et à y donner suite;
• améliorera la coordination avec les processus de consultation provinciaux;
• fournira de l’orientation aux fonctionnaires fédéraux et aux promoteurs de projets afin de favoriser une participation effective des communautés autochtones, de mener des consultations efficaces avec elles et d’obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé.

Le Centre proposé ne superviserait pas les consultations de la Couronne menées par la REC ou la CCSN, ni les consultations de la Couronne coordonnées par le Bureau des grands projets ni celles coordonnées par le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor dans les territoires.

Le Canada continuera de s’acquitter de son obligation de consulter les peuples autochtones et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement, et demeure déterminé à respecter les exigences en matière de consultation découlant des traités modernes. L’approche proposée telle qu’elle est décrite dans le projet de loi et par la création du Centre n’éliminera pas les exigences en matière de consultation ni n’ajoutera de nouvelles étapes pour les communautés autochtones. Elle permettra au contraire de mettre en place un processus simplifié et mieux coordonné qui allégera les tâches administratives associées à la participation aux processus de consultation fédéraux. L’approche favorisera une participation effective des communautés autochtones et fera en sorte que les décisions concernant les projets soient mieux coordonnées et prises plus rapidement.

1.3 Régime de réglementation plus simple et plus clair

Le projet de loi propose de simplifier le régime canadien de réglementation :

• en confiant la responsabilité et les pouvoirs pour certains projets à un seul évaluateur fédéral de projet;
• en mettant en place un cadre réglementaire efficace, moderne et efficient.

1.3.1 Chargé d’un projet unique

Ces changements permettront de maintenir les processus liés aux évaluations, aux permis et aux consultations, tout en confiant la responsabilité principale à l’organisme de réglementation fédéral le mieux placé pour assumer ce rôle. Les considérations d’ordre environnemental, sanitaire, social, économique et autochtone continueront d’être évaluées et prises en compte avec rigueur. En ce qui concerne les oléoducs, les lignes de transmission et certains projets d’énergie renouvelable en milieu extracôtier régis par la REC (tout projet en milieu extracôtier qui n’est pas assujetti aux conseils de gestion conjoints fédéraux-provinciaux avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador), la REC réalisera l’évaluation en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, plutôt que par l’entremise d’un comité d’examen intégré avec l’AEIC. Depuis l’instauration du processus de comité d’examen intégré en 2019, aucun projet n’a atteint le seuil requis pour être évalué par un comité.

Pour ce qui est des projets nucléaires et axés sur l’uranium, la CCSN réalisera les évaluations d’impact conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact, remplaçant ainsi le comité intégré actuel avec AEIC. La CCSN continuera de réglementer ces projets en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

1.3.2 Mettre en place un cadre réglementaire efficace, moderne et efficient

Le Canada a besoin d’un régime de réglementation qui évolue à la vitesse et à l’échelle exigées par notre économie. Le gouvernement du Canada propose des modifications pour moderniser les exigences désuètes, réduire les chevauchements et accélérer le passage des projets de la phase de demande à la phase de construction.

Modifications à la Loi sur l’évaluation d’impact et à d’autres lois et règlements

Modifications apportées à la Loi visant à bâtir le Canada

Modifications apportées à la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Modifications apportées à la Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC)

Modifications apportées à la Loi sur les pêches

Exemples de modifications proposées au régime de délivrance de permis d’immersion en mer

1.4 Mise en place de régions d’intérêt national

Le projet de loi s’inscrira dans le prolongement de l’approche actuelle du gouvernement en matière d’évaluations régionales en permettant l’inscription de régions d’intérêt national au titre de la Loi visant à bâtir le Canada. Ces régions pourraient comprendre des zones comme les corridors de transport ou d’énergie, les réseaux de télécommunications, les systèmes de production et de transport d’énergie, ainsi que les régions industrielles, et pourraient être établies pour répondre à des besoins de développement actuels ou futurs.

Dans le cadre du processus proposé, une évaluation régionale sera d’abord menée en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui identifierait clairement la zone géographique de la ou des régions visées, les types d’activités menées dans la région ainsi que les conditions standard ou les mesures d’atténuation nécessaires pour que ces activités puissent être menées dans cette zone. Ces évaluations seraient exhaustives et viseraient l’examen des effets cumulatifs des activités actuelles et prévisibles dans la zone concernée, notamment par des consultations auprès des peuples autochtones.

Une fois l’évaluation régionale terminée, le ministre responsable de l’Unité de l’économie canadienne présentera une recommandation au gouverneur en conseil aux fins d’examen. Si la région est classée comme étant une « région d’intérêt national », certains projets déterminés dans le cadre de l’évaluation peuvent être considérés comme préapprouvés, sous réserve de certaines conditions et mesures d’atténuation. Les projets supplémentaires qui n’ont pas été évalués dans le cadre de l’évaluation régionale et qui pourraient avoir des répercussions sur l’environnement ou d’autres types de répercussions nécessiteraient une évaluation et une consultation supplémentaires.

Cette approche simplifiera le processus lié aux permis, réduira le besoin d’examiner chaque projet individuellement dans les régions où plusieurs projets similaires sont prévus, diminuera les risques pour les investisseurs et favorisera une planification régionale à long terme plus rapide et mieux coordonnée dans l’intérêt national, offrant ainsi aux investisseurs une plus grande certitude qui leur permettra d’investir, de faire progresser les projets rapidement et de créer des emplois canadiens bien rémunérés.

La consultation des populations autochtones constituera un élément clé du processus, notamment pour ce qui est de définir les limites des zones géographiques, de cerner les répercussions sur les zones sensibles sur le plan culturel, de mettre en évidence les possibilités et les conditions de développement. Par ailleurs, une coordination avec les provinces et la conclusion d’accords avec celles-ci seraient essentielles pour permettre la simplification des processus fédéraux et provinciaux relatives aux projets.

La Stratégie pour la nature du Canada, qui comprend des données sur la biodiversité, l’écologie et la cartographie du carbone ainsi que les principes de la hiérarchie des atténuations, soutiendra le recensement et l’évaluation de ces régions.

1.5 Maintien d’évaluations rigoureuses

Une surveillance environnementale rigoureuse, la transparence et une participation effective sont au cœur de l’approche du gouvernement du Canada. La proposition ne prévoit pas la suppression des exigences en matière d’évaluation d’impact, d’octroi de permis ou de consultation.

La proposition vise à modifier les responsables de l’évaluation, mais non les exigences ou les normes applicables.

Les exigences en matière d’évaluation des répercussions, d’octroi des permis et de consultation resteront en vigueur. La REC deviendra l’autorité unique responsable de l’évaluation des oléoducs, des lignes de transmission et de certains projets d’énergie renouvelable en milieu extracôtier, tandis que la CCSN deviendra l’unique organisme chargé d’évaluer les répercussions des projets nucléaires et liés à l’uranium assujettis à la Loi sur l’évaluation d’impact. Tant la RCE que la CCSN continueront d’appliquer les normes d’examen et les mesures de protection actuelles, y compris la prise en compte des répercussions d’ordre environnemental, sanitaire, social, économique et sur les peuples autochtones.

Partie 2 : Garder le Canada en mouvement

Alors que l’économie mondiale évolue, le Canada agit rapidement pour diversifier ses échanges commerciaux, attirer de nouveaux investissements et bâtir une économie canadienne forte, résiliente et indépendante. Cela signifie de créer un régime réglementaire qui offre à l’industrie la rapidité et la certitude dont elle a besoin pour mettre à profit les capitaux, réaliser des projets rapidement et être concurrentielle à l’échelle mondiale tout en respectant de rigoureuses normes environnementales et de sécurité ainsi que les droits des peuples autochtones.

Les modifications législatives que propose le projet de loi C-39 moderniseront le réseau de transport du Canada pour renforcer les chaînes d’approvisionnement, réaliser des investissements de longue durée dans les infrastructures commerciales et améliorer l’accès des entreprises canadiennes aux marchés au pays et à l’étranger. Ces changements réduiront les goulots d’étranglement, amélioreront l’intégration des corridors commerciaux du Canada et simplifieront le régime pour le compte des entreprises, ce qui accélérera l’expédition des biens, réduira les coûts et renforcera la capacité du Canada à livrer concurrence.

Partie 2.1 Renforcer les corridors commerciaux et les ports du Canada

Le projet de loi transformera le réseau de transport fragmenté du Canada en corridors commerciaux nationaux intégrés afin d’accélérer l’expédition des biens, de renforcer les chaînes d’approvisionnement et de mettre efficacement les entreprises canadiennes en relation avec les marchés à l’étranger.

Les mesures proposées :

• moderniseront la politique nationale des transports, dans le cadre de la Loi sur les transports au Canada, pour y enchâsser l’efficacité des chaînes d’approvisionnement;
• établiront des indicateurs de rendement pour chaque corridor et faciliteront la planification et la collaboration parmi tous les fournisseurs de services de transport à l’échelle de chaque corridor;
• désigneront des corridors commerciaux nationaux pour favoriser le fonctionnement des différentes parties du régime et suivre le rendement;
• accorderont au ministre des Transports le pouvoir de créer un conseil chargé des corridors commerciaux nationaux qui cernera les aspects qui causent des retards, proposera des moyens d’accroître l’efficacité du régime et prendra des décisions judicieuses et coordonnées.

Ces modifications accéléreront l’expédition des biens depuis leur lieu de production vers les marchés aux pays et à l’étranger, réduiront les retards que causent les goulots d’étranglement le long des chaînes d’approvisionnement, entre autres aux ports et aux gares de triage, et accroîtront la fiabilité du transport maritime pour les entreprises.

Ces modifications législatives et ces mesures créeront un cadre de gouvernance moderne et axé sur les entreprises pour rendre les ports du Canada plus concurrentiels et davantage orientés vers le commerce. Elles aideront les administrations portuaires à attirer des investissements, à prendre de l’expansion et à accroître les exportations. Selon les conclusions de l’Examen de la modernisation des ports de 2018 et les commentaires recueillis lors des consultations, les mesures que ce projet de loi propose :

• créeront un régime de gouvernance moderne qui offrira aux ports davantage de souplesse sur les plans commercial et financier pour générer des revenus, bâtir des infrastructures essentielles et accroître les échanges commerciaux;
• encourageront les ports à collaborer pour améliorer leur efficacité, leur coordination et leur caractère concurrentiel;
• renforceront la gouvernance des conseils d’administration et le rendement des administrations portuaires canadiennes (APC) en créant de nouveaux pouvoirs pour améliorer la transparence et la surveillance;
• permettront aux APC de gérer les interférences nautiques dans leur secteur respectif pour réduire les chevauchements; et
• créeront des outils qui permettront au gouvernement du Canada d’assurer le fonctionnement fiable de la Voie maritime du Saint-Laurent, la stabilité des échanges commerciaux et la protection des activités en période de changement.

Les modifications proposées à la Loi maritime du Canada et à la Loi sur les transports au Canada permettront également d’améliorer la surveillance des investissements et des chaînes d’approvisionnement, notamment grâce à une meilleure collecte d’informations et de données. Les modifications permettraient également de réduire le seuil financier pour les transactions nécessitant une notification et précisent que les terminaux opérant dans les administrations portuaires canadiennes sont des ouvrages à l’avantage général du Canada.

Partie 2.2 : Certitude réglementaire et réduction du fardeau administratif

Un régime réglementaire clair et simple aide les entreprises à investir, à croître et à rester compétitives, tout en maintenant des normes rigoureuses en matière de sécurité et d’environnement et l’obligation de consulter. Le projet de loi propose des modifications visant l’établissement d’un cadre réglementaire plus souple et plus efficace qui permettra aux entreprises canadiennes de bâtir, d’investir, d’exercer leurs activités, d’innover et de prendre de l’expansion plus facilement, sans compromettre les normes réglementaires élevées en matière de qualité, de sécurité et de durabilité.

La numérisation du commerce offre au Canada l’occasion de moderniser la manière dont les informations commerciales sont échangées et utilisées. Elle contribue ainsi à réduire le fardeau administratif pour l’industrie et à mettre en œuvre une approche plus connectée qui rend le commerce plus rapide, plus simple et plus efficace.

Cette approche repose sur un principe numérique gouvernemental de base, à savoir « Dites-le-nous une fois ». Les entreprises ne devraient avoir à fournir les mêmes informations commerciales qu’une seule fois, les informations autorisées étant réutilisées en toute sécurité dans l’ensemble du gouvernement plutôt que d’être demandées plusieurs fois. Pour rendre cela possible, le Canada examine les lois et les règlements pertinents afin de cerner et d’éliminer les obstacles à l’échange et à l’utilisation électroniques des informations et des documents commerciaux au sein du gouvernement fédéral. Les changements proposés réduiraient les exigences en matière d’informations redondantes, permettraient un plus grand partage de données dans l’ensemble du gouvernement et faciliteraient l’utilisation de documents commerciaux électroniques.

Les changements proposés permettraient de simplifier les règles et les approbations et de maintenir les normes élevées du Canada. Ils comprennent les suivants :

• modifier certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada pour favoriser une approche de type « Dites-le-nous une fois », afin que les entreprises n’aient pas à soumettre les mêmes renseignements à plusieurs ministères;
• éliminer certains examens, afin que les opérations concernant le transport par camion, les autobus, le transport d’électricité et les oléoducs ne soient plus assujetties aux examens des fusions menés dans le cadre de la Loi sur les transports au Canada;
• assurer une harmonisation plus rapide avec les normes internationales, grâce à une nouvelle autorité ministérielle, afin d’adopter des normes ou des obligations déjà acceptées au Canada;
• clarifier la validité des documents électroniques transférables, conformément à la CNUDCI, afin de faciliter l’échange de ces documents dans le cadre de processus commerciaux internationaux;
• permettre le partage de données commerciales et administratives entre les ministères et les organismes, afin que les importateurs et les exportateurs n’aient pas besoin de fournir les mêmes renseignements à plusieurs ministères et organismes fédéraux;
• accélérer l’approbation des projets présentant un risque moindre, par exemple en transférant au ministre des Transports la compétence pour délivrer des autorisations mineures relevant de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux;
• préciser qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour construire une ligne de chemin de fer en vertu de la Loi sur les transports au Canada lorsqu’un projet a déjà été évalué en vertu de la LEI;
• modifier les exemptions figurant dans la Loi sur les transports au Canada afin de permettre aux compagnies ferroviaires de construire une ligne de chemin de fer à 300 mètres ou moins d’une ligne de chemin de fer existante sur une distance d’au plus cinq kilomètres (exemption actuelle : à 100 mètres ou moins sur une distance d’au plus trois kilomètres);
• clarifier les règles en matière de concurrence dans le secteur maritime, y compris l’abrogation de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes;
• réduire les exigences de déclaration, y compris la simplification des obligations en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et l’harmonisation des outils de conformité et d’application de la loi;
• offrir une plus grande souplesse en vertu de la Loi sur le cabotage pour répondre aux situations d’urgence déclarées par les autorités fédérales, provinciales ou territoriales, en permettant temporairement à des navires étrangers d’exercer certaines activités sans permis de cabotage;
• prolonger de 48 mois la limite d’interconnexion dans les Prairies pour offrir davantage d’options aux expéditeurs. Cette mesure n’entrera en vigueur que lorsque les relations commerciales avec les États-Unis seront suffisamment fiables.

Ces mesures contribueront à renforcer la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement, à accroître la flexibilité du régime et à faciliter l’acheminement efficace de marchandises essentielles, comme les céréales.

Partie 2.3 : Modernisation des habilitations de sécurité en matière de transport

Les aéroports et les ports sont des portes d’entrée essentielles pour le commerce canadien. Il est donc primordial d’assurer leur sécurité pour protéger nos chaînes d’approvisionnement. En raison de leur taille et de la complexité de leurs activités, les ports et les aéroports sont vulnérables aux menaces internes : des individus qui ont un accès légitime à ces installations peuvent exploiter leur position pour faciliter le mouvement de marchandises illicites. Selon les données de l’Organisation mondiale des douanes (en anglais seulement), les initiés jouent un rôle important dans les activités illicites menées dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport actuel a été lancé il y a un peu plus de 40 ans et se concentre principalement sur les risques propres au transport dans certaines installations aériennes et maritimes. Bien que cette approche soit utile aux fins pour lesquelles elle a été conçue, elle est moins efficace pour répondre aux préoccupations plus larges en matière de sécurité publique. La portée limitée du Programme restreint notre capacité à prendre en compte d’autres informations pertinentes, comme les liens avec le crime organisé ou les modèles d’activité suspecte, lors de l’évaluation de l’accès d’une personne à des postes de confiance au sein du système de transport.

Pour remédier à ces vulnérabilités, Transports Canada propose de moderniser le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport en apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada. Ces modifications permettraient d’étendre le pouvoir du ministre de quatre manières :

1. élargir l’utilisation des autorisations de sécurité en les appliquant à des rôles et des fonctions dans l’ensemble du secteur des transports;
2. élargir la portée des évaluations de risques pour prendre en compte un éventail plus large de risques, tels que la sécurité publique et l’intégrité du transport;
3. améliorer le partage d’informations tout en protégeant la nature sensible de ces informations et en faisant preuve d’équité envers les personnes;
4. renforcer l’intégrité du Programme grâce à une reddition de comptes claire, au respect de la conformité et à de nouvelles mesures d’application.

Les modifications apportées à la loi permettront d’établir les bases nécessaires à la poursuite des consultations et des travaux d’élaboration de politiques en vue de l’établissement de futurs règlements dans ce domaine. Le régime actuel d’habilitation de sécurité en matière de transport demeurerait en vigueur jusqu’à la tenue de consultations supplémentaires et à l’élaboration des règlements subséquents.

Partie 3 :  Un Canada fort pour tous

Les travailleurs canadiens sont au cœur de la force économique du Canada. Alors que nous mobilisons des investissements, réalisons des projets majeurs et renforçons les chaînes d’approvisionnement, nous devons veiller à ce que les travailleurs bénéficient de mesures de protection solides, de milieux de travail sûrs, de salaires équitables, ainsi que de la sécurité économique et de l’emploi nécessaires pour réussir dans une économie en évolution.

Cela est particulièrement important dans les secteurs sous réglementation fédérale, comme les ports, le transport ferroviaire, le transport aérien, les télécommunications, le secteur bancaire et le transport maritime, qui sont essentiels à la croissance économique du Canada.

Pour faire face à l’évolution des milieux de travail, à l’incertitude économique et aux exigences croissantes pesant sur les infrastructures essentielles, il faut moderniser les institutions responsables des relations de travail ainsi que mettre en place de solides mesures de protection des travailleurs et un cadre favorisant l’adaptation, la productivité et la résilience économique dans les secteurs sous réglementation fédérale. Bien qu’environ 95 % des conflits de travail dans ces secteurs soient résolus sans arrêt de travail grâce à l’aide du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), des consultations menées récemment ont fait ressortir la nécessité de disposer d’outils modernes et souples permettant de réduire le recours aux stratégies de confrontation susceptibles d’entraîner des dynamiques de négociation dysfonctionnelles et d’aider les parties à régler les problèmes en milieu de travail avant qu’ils ne deviennent un conflit.

Le projet de loi C-39 prévoit les mesures suivantes pour soutenir les travailleurs et les industries sous réglementation fédérale :

• moderniser la négociation collective et augmenter les mesures de soutien pour parvenir à des ententes à la table de négociation;
• préciser les circonstances dans lesquelles une intervention gouvernementale pourrait être envisagée dans des conflits rares qui n’ont pas été résolus et qui ont des conséquences bien au-delà des parties à la négociation;
• renforcer les mesures de protection des travailleurs et moderniser les milieux de travail.

Cette approche prévoit des modifications à la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail (le Code), à la partie III du Code, à la Loi sur le Programme de protection des salariés, ainsi qu’un ensemble de mesures non législatives. Ensemble, ces mesures contribueront à des milieux de travail plus sûrs, à un traitement plus équitable des travailleurs, à une plus grande sécurité du revenu et à un cadre de relations de travail plus stable et renforcé dans les secteurs sous réglementation fédérale.

L’approche proposée s’appuie sur la consultation menée au printemps et à l’été 2026 par Emploi et Développement social Canada ainsi que sur le rapport de 2025 de la Commission d’enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte Ouest.

3.1. Renforcer la négociation collective et prévenir les conflits de travail

La partie I du Code régit les relations de travail et la négociation collective entre les syndicats et les employeurs dans les secteurs privés sous réglementation fédérale. Elle s’applique à plus d’un million de travailleurs et à plus de 22 000 employeurs.

Le projet de loi modifiera la partie I du Code afin d’exiger une intervention plus précoce dans les relations de négociation difficiles, d’élargir les outils de médiation et de règlement des différends, d’encourager la négociation de bonne foi et de renforcer les relations entre les employeurs et les syndicats. Comme le cadre actuel donne des résultats positifs dans la plupart des cas, cette approche vise avant tout à mettre en place des outils additionnels et à offrir une plus grande souplesse afin de régler le nombre restreint de dossiers qui demeurent difficiles à résoudre.

Mesures de rétablissement des relations après un conflit de travail

Soutien précoce aux relations de négociation à risque élevé

Délai supplémentaire pour favoriser les règlements négociés

Accréditation géographique

Le projet de loi modifiera l’article 34 du Code du travail pour permettre aux syndicats, aux employeurs, au ministre ou au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) d’introduire une demande d’accréditation géographique.

Arbitrage accéléré des griefs

Toutes les conventions collectives doivent prévoir des mécanismes de règlement des griefs, mais dans certains secteurs, les griefs peuvent s’accumuler et créer des arriérés importants qui mettent à rude épreuve les relations de travail et rendent les conflits plus difficiles à résoudre. Le projet de loi permettra l’élaboration de futurs règlements visant à établir des processus d’arbitrage accéléré des griefs pour remédier aux arriérés systémiques et favoriser des relations de travail plus efficaces et plus constructives.

Favoriser la négociation de bonne foi

Le projet de loi introduira également un pouvoir réglementaire permettant d’établir un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de lutter contre la négociation de mauvaise foi.

Soutien accru à la négociation d’une première convention collective

La création d’un syndicat peut engendrer des tensions en milieu de travail qui, combinées à un nouveau processus de négociation collective, peuvent nuire à la conclusion d’une première convention collective. Le projet de loi renforcera le soutien aux négociations d’une première convention collective en exigeant que le SFMC travaille avec les parties dès qu’il reçoit une copie de l’ordonnance d’accréditation syndicale. Le SFMC aidera les parties nouvellement syndiquées à établir des relations positives, à résoudre leurs différends dès le début des négociations et à conclure une première convention collective.

Le projet de loi permettra également à l’une ou l’autre des parties de présenter une demande au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) afin qu’il impose une méthode exécutoire de règlement  lorsqu’aucune première convention collective n’a pas été conclue après neuf mois de négociation. Cette mesure contribuera à ce qu’une première convention collective soit établie dans un délai raisonnable.

Le CCRI est le tribunal administratif indépendant chargé de régler les conflits en milieu de travail et certains appels en vertu du Code.

Renforcement du Conseil canadien des relations industrielles

Le projet de loi propose des investissements ciblés visant à accroître la capacité du CCRI à faire face à l’augmentation du nombre de dossiers et des arriérés, à réduire les délais et à veiller à ce que les plaintes soient tranchées de façon rapide, crédible et efficace.

3.2. Régler les conflits persistants ayant des répercussions nationales importantes

La libre négociation collective est la meilleure façon de conclure des ententes de travail durables. Dans des cas exceptionnels, il arrive que les négociations atteignent une impasse et que les outils de règlement des différends en place ne soient pas suffisants, en particulier lorsque l’arrêt de travail pourrait avoir de graves conséquences au-delà des parties à la négociation.

L’article 107 du Code confère actuellement au ministre du Travail le pouvoir de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix industrielle et favoriser des conditions propices au règlement des conflits de travail.

Le projet de loi C-39 établira un cadre à la fois clair et transparent pour l’utilisation de ces pouvoirs dans les circonstances exceptionnelles où un conflit de travail risque d’avoir d’importantes répercussions nationales. Il préciserait les pouvoirs actuels du ministre en vertu de l’article 107 et prévoirait deux conditions préalables à leur exercice.

Selon le cadre proposé, le ministre ne pourrait envisager d’exercer les pouvoirs prévus à l’article 107 que lorsque les conditions suivantes seraient réunies :

• un médiateur spécial aurait été nommé et aurait mené son mandat à terme;
• ce médiateur spécial aurait remis au ministre un rapport public;
• le ministre aurait examiné ce rapport;
• le ministre serait d’avis qu’une grève ou un lock-out aurait des répercussions négatives importantes à l’échelle nationale.

Lorsque ces conditions sont remplies, une fois qu’un arrêt de travail a commencé, le ministre pourrait demander au CCRI :

• d’ordonner la reprise des activités ou des services;
• de prolonger temporairement les modalités d’une convention collective en vigueur;
• d’établir un mécanisme contraignant de règlement des différends, tel que l’arbitrage, afin de régler les questions en litige.

Ces pouvoirs ne remplaceront pas la négociation collective comme principal moyen de régler les conflits de travail et ne seront disponibles qu’après que le processus prescrit aura été mené à terme.

Le projet de loi modifiera la partie I du Code en y intégrant la nouvelle procédure de nomination d’un médiateur spécial.

3.2.1. Nomination d’un médiateur spécial

Le projet de loi permettrait de mettre en place une nouvelle procédure de médiation spéciale pour offrir un outil de règlement des différends intensif et structuré visant à aider les parties à parvenir à un règlement négocié avant qu’un conflit de travail ne s’aggrave.

Une caractéristique clé de la nouvelle procédure est l’introduction d’un échéancier défini conçu pour exercer une pression de négociation ciblée et veiller à ce que la médiation ait lieu à un moment significatif des négociations. Le projet de loi établit le moment où un médiateur spécial peut être nommé pendant le processus de conciliation, la durée du mandat de médiation et les étapes qui doivent suivre si le conflit demeure non résolu.

Un médiateur spécial pourrait être nommé pour travailler en étroite collaboration avec les deux parties, au plus tard le 75ᵉ jour de la période de conciliation, pour une période définie de 21 jours, afin de réduire les points en litige, de cerner des pistes potentielles vers un accord et de soutenir tous les efforts raisonnables pour parvenir à un règlement négocié.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le médiateur spécial serait tenu de fournir un rapport au ministre dans lequel sont évaluées :

• les questions qui restent en litige;
• les positions des parties sur ces questions;
• la mesure dans laquelle les parties ont participé au processus;
• la probabilité de parvenir à un règlement négocié dans un délai raisonnable.

Le rapport comprendrait également les opinions et les recommandations du médiateur spécial. Il serait remis au ministre et aux parties en négociation et, si une convention collective ou une entente de principe n’est pas conclue, il serait rendu public après une période de cinq jours. Si une entente de principe est conclue, mais est ensuite rejetée, le rapport serait également rendu public.

Ensemble, ces échéanciers créent une progression structurée de la conciliation à la médiation intensive, puis à la présentation de rapports publics, tout en maximisant les occasions pour les parties de conclure un règlement volontaire à chaque étape. Le rapport est rendu public afin de promouvoir la transparence et la responsabilité et d’encourager la poursuite des efforts pour parvenir à une entente à la table de négociation.

La nomination d’un médiateur spécial ne suspendrait pas ou n’affecterait pas autrement l’échéancier du droit de grève ou de lock-out. Cette procédure serait plutôt déclenchée avant qu’un arrêt de travail légal ne puisse commencer, donnant ainsi aux parties une occasion supplémentaire et limitée dans le temps de résoudre les questions en suspens et d’éviter une grève ou un lock-out lorsque cela est possible.

3.2.2. Évaluation des répercussions à l’échelle nationale

En plus du rapport d’un médiateur spécial, Emploi et Développement social Canada devrait procéder à une évaluation afin de déterminer si un conflit de travail est susceptible d’avoir des répercussions importantes au-delà des parties à la négociation, compte tenu de l’importance de la libre négociation collective et du droit de grève protégé, du risque de perturbation de l’économie nationale, des répercussions sociales et publiques plus larges, ainsi que de l’existence de solutions de rechange ou de mesures d’atténuation.

3.3. Mesures de soutien aux travailleurs et renforcement des mesures de protection en milieu de travail

Les pressions sur le marché du travail continuent d’évoluer, et des lacunes subsistent dans l’application des mesures de protection fondamentales. Les récentes consultations menées par Emploi et Développement social Canada ont confirmé la nécessité de mettre en place des mesures de protection en milieu de travail qui évoluent au même rythme que les enjeux émergents. Parallèlement aux modifications visant à renforcer la négociation collective et le règlement des différends, une série de mesures de soutien aux travailleurs est proposée, couvrant les domaines suivants : les classifications erronées et le vol salarial, les mesures de protection en matière de santé et de sécurité au travail, les nouveaux appels d’offres, le Programme de protection des salariés, ainsi que les congés payés pour raisons médicales.

Cet ensemble de mesures comprend les modifications proposées dans le projet de loi C-39, ainsi que des mesures non législatives et des investissements qui viendraient appuyer le projet de loi C-39.

Classification erronée et vol salarial

Le fait de classer à tort des travailleurs comme entrepreneurs entraîne une perte de salaire et de protections, et les employeurs qui respectent le Code sont confrontés à une concurrence déloyale. En s’appuyant sur d’autres mesures déjà en cours, le gouvernement apporterait un soutien supplémentaire pour renforcer l’application de la loi et la conformité à celle-ci, et mettrait en place des outils numériques visant à lutter contre le vol salarial et la classification erronée des employés, en mettant l’accent sur le secteur du transport routier.

Sécurité en milieu de travail

Les accidents de travail, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité psychologiques, entraînent des coûts importants et croissants pour les travailleurs et les employeurs. Des mesures renforcées, notamment un soutien accru aux inspections, aux activités de prévention, à l’application de la loi et aux programmes de retour au travail, permettraient d’améliorer la sécurité, le maintien en poste du personnel et la productivité.

Nouvel appel d’offres

Les droits de succession en cas de nouveaux appels d’offres dans les aéroports et dans le secteur du transport aérien seront étendus en vertu de la partie I du Code afin de garantir le maintien de la représentation syndicale et de la convention collective lors du transfert d’un contrat d’un entrepreneur à un autre, ce qui renforcerait la protection des travailleurs, favoriserait leur stabilité et garantirait l’équité.

Maintien du Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) offre un soutien financier aux travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi et à qui leur employeur insolvable doit des salaires. Les modifications apportées à la Loi sur le programme de protection des salariés visent à combler les lacunes afin d’assurer des paiements plus prévisibles dans le cadre du PPS, tout en empêchant l’utilisation abusive des mécanismes d’insolvabilité. Cela permettrait de garantir que les versements soient effectués conformément à l’objectif du programme et que les travailleurs admissibles bénéficient d’un soutien opportun et prévisible.

Cadre régissant les congés payés pour raisons médicales

Depuis décembre 2022, les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ont droit à trois jours de congé de maladie rémunéré après une période d’admissibilité de 30 jours, auxquels s’ajoute un jour supplémentaire par mois d’emploi continu, pour un total maximal de dix jours par année.

Les employeurs ont fait part de leurs préoccupations concernant le « cumul » des avantages découlant de régimes de congés similaires, qu’ils soient négociés ou accordés par l’employeur, et ont demandé des précisions sur la disposition du Code sur le « droit ou avantage supérieur ».

Le projet de loi C-39 modifiera la partie III du Code afin de préciser que ses dispositions relatives aux congés payés pour raisons médicales constituent un seuil minimal, et non un avantage supplémentaire devant s’ajouter à un congé équivalent ou supérieur convenu dans le cadre d’une convention collective. Cette proposition permettra aux employés de continuer à bénéficier d’un congé payé pour raisons médicales pouvant aller jusqu’à dix jours.

MIL OSI