Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
La majorité de la commission est favorable à la modification législative proposée et demande au Grand Conseil de l’adopter. La CIRE estime qu’une dérogation se justifie pour les membres du corps de police en raison de leur importante expertise en matière sécuritaire. Une telle exception permettrait en outre d’établir une certaine symétrie avec le corps enseignant, dont les membres peuvent déjà siéger au Grand Conseil.
Une minorité de la commission rejette le projet. Elle estime que les connaissances dans le domaine de la sécurité ne suffisent pas à justifier à elles seules une exception, car d’autres catégories professionnelles disposent elles aussi d’une expertise qui pourrait être utile aux travaux du Grand Conseil. D’une manière générale, il en résulte une inégalité de traitement problématique avec d’autres membres du personnel cantonal. Selon elle, il est en outre inquiétant, du point de vue de la séparation des pouvoirs, de prévoir une exception pour une catégorie de personnel qui incarne justement le monopole de la force publique et devrait légiférer sur des actes dont elle doit elle-même assurer la mise en application.