Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Le cumul emploi‑retraite (CER) permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. À partir de 2027, le dispositif est modifié. Il n’y a plus de distinction entre cumul intégral et cumul plafonné, seul l’âge est pris en compte. Trois situations sont prévues selon l’étape de la carrière, avec un plafond annuel de revenus d’activité au-delà duquel la pension est réduite.
Deux décrets (n° 2026-1016 et 2026-1017) harmonisent le nouveau dispositif entre les régimes de retraite et fixent les modalités qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
À noter
La réforme s’applique aux assurés qui obtiennent pour la première fois une pension de retraite à partir du 1er janvier 2027. Les anciennes règles continuent de s’appliquer aux personnes qui ont bénéficié d’une retraite avant cette date et qui décideraient de reprendre une activité en 2027.
Vous reprenez ou vous poursuivez une activité professionnelle après avoir été admis à la retraite avant l’âge minimum légal
Si vous n’avez pas atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, les montants de votre revenu d’activité professionnelle (et de votre revenu de remplacement, notamment les indemnités journalières de maladie) sont déduits en totalité de votre pension de retraite, dès le premier euro. Cette déduction est effectuée progressivement, elle ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de votre pension de plus d’un tiers.
Vous reprenez ou vous poursuivez une activité professionnelle après avoir été admis à la retraite entre l’âge minimum légal et 67 ans (âge du taux plein automatique)
Jusqu’à 67 ans, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite et des revenus d’activité (et de remplacement) si ces revenus ne dépassent pas 7 000 € brut par année civile. Ce seuil sera revalorisé chaque année au 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale.
Si vos revenus annuels d’activité (et de remplacement) dépassent ce montant, vos pensions de retraite sont diminuées d’un montant égal à 50 % du montant du dépassement.
Vous reprenez ou vous poursuivez une activité professionnelle après avoir été admis à la retraite à partir de 67 ans (âge du taux plein automatique)
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d’activité et de remplacement (sans plafond). Les cotisations versées dans le cadre de cette activité vous permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
À noter
Certaines professionspeuvent déroger aux dispositions de réduction de pension en cas d’activité professionnelle. Il s’agit notamment d’activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement et d’activités d’intérêt général ou concourant à un service public.
