Assurance-maternité cantonale: adaptation au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a arrêté, pour l’année 2027, les catégories de logements où sévissent la pénurie, soit les appartements de 1 à 7 pièces. 

Le taux de vacance par catégorie est le suivant, avec un taux moyen s’élevant à 0,31%:

• 1 et 2 pièces: 0,37%

• 2 ½ et 3 pièces: 0,31%

• 4 pièces: 0,24%

• 5 pièces: 0,23%

• 6 pièces: 0,30%

• 7 pièces ou plus: 0,80%

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour deux arrêtés qui attestent ces taux, en application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (ArAppart) et de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP). Ils sont publiés dans la Feuille d’avis officielle. 

Ces chiffres confirment l’état de pénurie de logements qui sévit depuis plusieurs années dans notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.