Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat franchit une nouvelle étape dans la réforme des commissions officielles chargées d’examiner les projets d’aménagement et de construction à Genève. A la suite d’une consultation des milieux intéressés et d’un travail d’adaptation approfondi, il a proposé un amendement général au projet de loi 13532-A en cours de traitement auprès du Grand Conseil et visant à supprimer la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS). L’amendement propose de créer une commission de la culture du bâti (CCB) qui réunira les compétences aujourd’hui réparties entre la commission d’architecture, la commission d’urbanisme et la commission des monuments, de la nature et des sites, au sein d’une organisation mieux adaptée aux enjeux actuels.
Dans un contexte marqué par la densification vers l’intérieur, la transition écologique, une pression foncière croissante et la nécessité de préserver la qualité de vie, Genève doit se doter d’outils institutionnels adaptés aux défis de la transformation de son territoire. La qualité de l’intégration des projets dans leur environnement et la prise en compte de leurs différentes dimensions constituent des enjeux majeurs pour l’avenir du canton.
Fruit d’une longue tradition, le système actuel des commissions consultatives a permis de garantir un regard externe et pluridisciplinaire sur la qualité des projets. Son fonctionnement s’est toutefois progressivement complexifié, le système actuel comptant aujourd’hui 56 membres qui traitent plus de 2’000 préavis par année. Cette organisation a progressivement montré ses limites: dispersion de l’expertise sur une grande quantité de dossiers, manque de lisibilité des processus et cloisonnement des compétences.
La réforme proposée vise ainsi à moderniser le dispositif sans renoncer à l’expertise consultative existante. Elle poursuit un double objectif: renforcer la qualité architecturale, urbanistique et patrimoniale des projets grâce à une expertise pluridisciplinaire, tout en simplifiant les procédures et en clarifiant les responsabilités des différentes instances.
Le Conseil d’Etat considère que l’amendement qu’il a adopté offre une alternative constructive à la suppression pure et simple de la CMNS, prévue dans le PL 13532, qui serait préjudiciable pour le développement urbain du canton. L’amendement général est désormais entre les mains du Grand Conseil. Il a également été présenté ce jour aux partenaires et membres du groupe de suivi, dans le cadre de la poursuite des échanges autour de cette réforme.
Une approche transversale au service de la qualité du cadre bâti
Sous réserve d’un vote favorable au Grand Conseil, la nouvelle commission de la culture du bâti (CCB) aura ainsi pour mission de porter un regard transversal sur les projets, en réunissant les compétences en matière d’urbanisme, d’architecture, de patrimoine et de paysage. Elle s’inscrira dans les principes de la Déclaration de Davos sur la culture du bâti de qualité, auquel le canton a adhéré en 2019.
Composée de 22 membres reconnus pour leurs compétences, dont une partie externe au canton, la CCB permettra de renforcer la diversité des regards et la qualité de l’expertise. Comme pour les autres commissions officielles, les membres seront nommés par le Conseil d’Etat, sur proposition des milieux concernés. Il veillera à ce que les domaines de l’agriculture, de la nature, de l’environnement, du climat et de la mobilité soient également représentés.
Cette organisation doit favoriser le dialogue entre les disciplines, mettre l’accent sur les projets à forts enjeux et permettre une appréciation globale des projets, attentive à leur qualité et à leur contexte.
Une organisation adaptée aux différentes étapes des projets
Afin de tenir compte des différentes phases de développement des projets, la CCB s’organisera autour de deux sous-commissions spécialisées:
- La sous-commission Planification, chargée d’examiner les projets d’aménagement du territoire, les plans d’affectation, y compris les zones protégées.
- La sous-commission Réalisation, chargée d’examiner les projets d’autorisation de construire présentant des enjeux architecturaux, patrimoniaux, paysagers ou urbanistiques particuliers (par exemple nouvelles constructions dans toutes les zones du canton, surélévations, bâtiments protégés, secteurs de la Vieille-Ville et du vieux Carouge)
Cette répartition permettra de mobiliser les compétences des commissaires au bon moment, en fonction de la nature et de l’avancement des projets. Elle s’accompagnera d’une réduction du nombre de dossiers soumis aux commissions, afin de concentrer leur travail sur les objets présentant les enjeux les plus importants.
La réforme prévoit également que la sous-commission Réalisation se prononce en principe une seule fois sur chaque demande d’autorisation de construire. Les projets déjà encadrés par un plan d’affectation spécial, par exemple un plan localisé de quartier, ou issus d’un concours d’architecture répondant aux exigences prévues par la loi ne feront, quant à eux, pas l’objet d’un examen supplémentaire systématique par une commission.
Des responsabilités clarifiées et une administration renforcée
La nouvelle organisation permettra de mieux articuler le travail des commissions avec celui des services de l’administration cantonal. Un Bureau réunissant les présidences des deux sous-commissions, leurs secrétariats et les quatre experts cantonaux – architecte cantonal, urbaniste cantonal, conservateur cantonal et la fonction nouvelle créée de paysagiste cantonal – assurera la coordination entre l’expertise des commissions et l’administration.
Les commissions conserveront leur rôle consultatif: elles apporteront leur regard spécialisé et leurs préavis, tandis que l’instruction des dossiers et les décisions resteront de la responsabilité des autorités compétentes.
Résultat de la consultation
Cette proposition est le résultat d’un processus de consultation mené entre avril et juin 2026 auprès de 19 associations, 10 partis politiques, des trois commissions concernées et de plusieurs autres entités. Au total, 27 prises de position ont été reçues.
Les retours ont confirmé l’importance d’une expertise externe et pluridisciplinaire qui participe de la qualité des projets, tout en faisant ressortir des attentes fortes en matière de clarification des compétences, de simplification des procédures, y compris au sein de l’administration et de meilleure articulation entre les instances. Le projet soumis à consultation a été sensiblement adapté pour tenir compte, dans la mesure du possible, des préoccupations des entités consultées.
Avec cette réforme, Genève propose de se doter d’un dispositif capable d’accompagner les transformations du territoire tout en préservant ses qualités architecturales, patrimoniales et paysagères. La culture du bâti repose sur une responsabilité collective: croiser les expertises, favoriser le dialogue et garantir une appréciation qualitative des projets, grâce à des procédures plus lisibles.
Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66 ou pauline.desalis@etat.ge.ch.