Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Prélèvement à la source des cotisations sociales des micro-entrepreneurs par les plateformes numériques
Le prélèvement à la source des cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisateurs de plateformes numériques est obligatoire à compter du 1er janvier 2027. Depuis le mois d’octobre 2026, il est effectif pour les micro-entrepreneurs exerçant leur activité via certaines plateformes volontaires.
Le micro-entrepreneur reste tenu de déclarer à l’Urssaf son chiffre d’affaires: titleContent réalisé en dehors des plateformes, et de payer les cotisations sociales associées.
Le nouveau dispositif concerne tous les secteurs d’activité et potentiellement des demandeurs d’emploi micro-entrepreneurs.
Impact sur le paiement de l’ARE
Le récapitulatif de déclaration (mensuelle ou trimestrielle), qui est le justificatif habituellement fourni par le demandeur d’emploi micro-entrepreneur à France Travail, ne comprend pas le chiffre d’affaires issu des plateformes.
Désormais, pour obtenir le paiement définitif de son ARE: titleContent, le demandeur d’emploi en micro-entreprise et travaillant avec une plateforme numérique appliquant le prélèvement à la source devra donc transmettre l’attestation de déclaration de chiffre d’affaires fourni par l’Urssaf, disponible au plus tard entre le 11 et le 15 du mois.
Cette attestation est le justificatif à transmettre à France Travail car elle comporte l’ensemble des chiffres d’affaires déclarés à l’Urssaf pour la période concernée : ceux déclarés directement par le micro-entrepreneur et ceux déclarés par sa plateforme.
Avant de transmettre l’attestation à France Travail, le micro-entrepreneur doit s’assurer que l’ensemble de ses chiffres d’affaires, qu’ils proviennent de déclarations effectuées directement auprès de l’Urssaf ou via une plateforme numérique, y figurent bien. Cette vérification permet d’éviter les erreurs de calcul de l’ARE et les éventuels blocages ou retards de paiement.
Elle est disponible sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr dans le bloc « Mes documents » puis « Mes attestations » : Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
