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La règle d’or budgétaire garantit-elle une bonne gestion des finances publiques ?

La règle d’or budgétaire garantit-elle une bonne gestion des finances publiques ?

Source: The Conversation – in French – By Assen Slim, Professeur d’économie à l’Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco) et à, ESSCA School of Management


L’ESSENTIEL

  • De nombreux candidats à l’élection présidentielle appellent à l’inscription d’une règle d’or budgétaire dans la Constitution française.

  • En 2012, le Pacte budgétaire européen fixe en principe à 0,5 % du produit intérieur brut la limite du déficit structurel.

  • Évaluer une politique budgétaire suppose aussi d’examiner ses effets sur l’activité, les services publics et le patrimoine transmis aux générations futures.


Avec le projet de loi de finances pour 2027, la France fait face à une sempiternelle question : comment réduire le déficit budgétaire ?

Une autre question mérite pourtant autant d’attention : quels effets les réductions de dépenses destinées à réduire le déficit auront-elles sur l’activité et les services publics ?

Une économie budgétaire peut fragiliser l’emploi ou dégrader un service essentiel. À l’inverse, une dépense financée par l’emprunt peut répondre à des besoins durables. Le déficit budgétaire n’est donc pas, par principe, bon ou mauvais pour l’économie.

C’est dans cette perspective qu’il faut interroger la « règle d’or » budgétaire : respecter une limite comptable suffit-il à gérer les finances publiques ?

Une règle pensée pour encadrer l’endettement

Dans le cadre européen, la « règle d’or » désigne la règle d’équilibre inscrite dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé en 2012. Il fixe un objectif d’équilibre ou d’excédent pour l’ensemble des budgets des administrations publiques – l’État, les administrations locales et celles de la Sécurité sociale. Pour apprécier cet équilibre, le calcul retire notamment la part du déficit liée à un ralentissement temporaire de l’économie, comme la baisse des recettes fiscales provoquée par une diminution de la consommation.

Cette règle s’inscrit dans le prolongement du traité de Maastricht (1992). Ce dernier fixe cinq critères dits de « convergence », dont deux valeurs de référence : un déficit public qui ne doit pas excéder 3 % du produit intérieur brut (PIB) et une dette publique qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB. Ces deux derniers critères sont précisément ceux repris par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) signé en 1997.

Ils ne constituent pas encore la « règle d’or » de 2012. Cette dernière porte sur le déficit dit « structurel », limité à « 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché » – article 3.1.b du TSCG. Une limite de 1 % est possible lorsque la dette est « sensiblement » inférieure à 60 % du PIB et que les risques pour les finances publiques sont faibles – article 3.1.d du TSCG.

Déficit observé et déficit structurel

Pourquoi distinguer déficit observé et déficit structurel ?

Partons de l’exemple d’un ralentissement de l’activité économique. Les recettes fiscales diminuent et certaines dépenses comme les allocations chômage augmentent. Le déficit observé peut alors se creuser sans qu’un gouvernement ait décidé d’une nouvelle dépense ou d’une baisse d’impôt.

Le déficit structurel correspond au déficit qui subsiste après que les effets des fluctuations de l’activité et des mesures exceptionnelles ont été retirés.

Prenons un exemple fictif. Imaginons un déficit observé atteignant 4 % du PIB, dont 2 points sont attribués au ralentissement économique. En l’absence de mesures exceptionnelles, le déficit structurel est estimé à 2 % du PIB. Puisque la règle d’or porte sur ce dernier, elle n’exige pas, à elle seule, de compenser les 2 points liés au ralentissement par des hausses d’impôts ou des baisses de dépenses immédiates.

PIB observé et PIB potentiel

Alors, comment savoir quelle part du déficit vient du ralentissement économique ?

Les économistes comparent le PIB observé au « PIB potentiel ». C’est une estimation de ce que le pays pourrait produire durablement – avec l’ensemble des travailleurs, des équipements et des technologies disponibles –, sans accélération de l’inflation. Il ne se mesure pas, il s’estime.

Reprenons notre exemple. Si de nouvelles estimations attribuent seulement 1 point de déficit au ralentissement de l’économie, au lieu de 2 points, le déficit structurel passe de 2 à 3 % du PIB. Pourtant, les recettes et les dépenses observées n’ont pas changé.

Les travaux d’Eugen Tereanu, Anita Tuladhar et Alejandro Simone rappellent qu’une estimation erronée peut conduire à une politique budgétaire inadaptée, particulièrement pendant les crises.

En parallèle, le cadre européen a évolué. Depuis la révision du Pacte de stabilité et de croissance de 2024 – une refonte de la gouvernance budgétaire –, le pilotage du déficit repose principalement sur des « trajectoires de dépenses publiques » fixées sur plusieurs années. Des délais supplémentaires peuvent être accordés en contrepartie de réformes et d’investissements. Des dérogations existent en cas de circonstances exceptionnelles.

Il serait inexact de décrire les règles européennes comme une interdiction absolue de répondre aux crises.

Quand réduire le déficit fragilise l’économie

Ces aménagements ne suppriment pas une difficulté bien connue des économistes : réduire le déficit peut affaiblir l’activité dont dépendent les recettes publiques.

Si l’État reporte des travaux publics, les entreprises concernées perdent des commandes. Elles peuvent réduire leurs embauches et leurs achats. Les revenus distribués par les sociétés et la consommation des ménages diminuent à leur tour. Une partie de l’économie budgétaire réalisée initialement est neutralisée par des recettes fiscales plus faibles.

Logiquement, dans une économie où les ménages et les entreprises réduisent leurs dépenses, un ajustement budgétaire à la baisse renforce cette tendance de ralentissement de l’activité. A contrario, dans une économie ayant un fort taux de croissance, les effets seront différents.




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Les économistes Olivier Blanchard et Daniel Leigh ont étudié les politiques de réduction des déficits pendant la crise financière de 2007-2009. Ils constatent que plus les ajustements budgétaires ont été importants, plus la croissance a été inférieure aux prévisions, particulièrement au début de cette crise des subprimes. Selon les deux chercheurs, les responsables politiques ont sous-estimé, dans leurs prévisions, les effets récessifs de l’austérité.

Penser long terme

Le poids de la dette publique dépend de l’activité.

Prenons un exemple fictif : une dette de 100 milliards d’euros rapportée à un PIB de 100 milliards représente 100 % du PIB. Si le PIB diminue à 95 milliards, cette même dette représente environ 105 % du PIB. Son poids relatif augmente donc sans nouvel emprunt. Si les réductions de dépenses publiques freinent l’activité, elles peuvent compliquer la baisse du ratio dette/PIB.

Une autre limite concerne l’allocation des dépenses publiques. Reporter la rénovation d’une école peut améliorer le solde budgétaire à court terme, tout en creusant les dépenses énergétiques et en accroissant les besoins de réparation des infrastructures publiques. Au final ni le solde budgétaire ni le ratio dette/PIB s’en trouvent durablement améliorés. Et les générations futures n’héritent pas seulement d’une situation budgétaire dégradée, mais aussi d’équipements et d’infrastructures qui le sont tout autant.

L’évaluation des effets de la règle d’or doit porter sur ces deux aspects.

Quelles règles pour préparer l’avenir ?

Une alternative consiste à adapter davantage le rythme de l’ajustement à la situation économique. Une politique dite « contracyclique » soutient l’activité lorsqu’elle recule et reconstitue des marges budgétaires lorsqu’elle se redresse.




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Une autre proposition porte, elle aussi, le nom de « règle d’or ». Elle autorise l’emprunt pour financer les investissements publics, tout en recherchant l’équilibre des dépenses courantes. L’économiste Achim Truger appelle à un débat sur les dépenses à protéger. Il propose de protéger l’investissement public net – la différence entre l’investissement public brut et l’amortissement ou l’usure du capital public existant – des économies budgétaires.

Construire une école relève de l’investissement ; rémunérer les enseignants relève du fonctionnement. Les deux contribuent pourtant à l’éducation. Une exemption comptable ne saurait remplacer l’évaluation des besoins et des résultats.

Certes, l’emprunt comporte des risques : les intérêts mobilisent des ressources et le renouvellement des prêts dépend des conditions de financement. Pour apprécier ces risques, il faut aussi examiner les bénéfices attendus des dépenses financées et les coûts que leur abandon pourrait entraîner.

Aux objectifs de déficit de la règle d’or du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pourrait s’ajouter une autre préoccupation, tout aussi importante : quels services, quelles infrastructures et quelles capacités à faire face aux prochaines crises les choix budgétaires d’aujourd’hui laisseront-ils aux générations futures ?

The Conversation

Assen Slim ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.

– ref. La règle d’or budgétaire garantit-elle une bonne gestion des finances publiques ? – https://theconversation.com/la-regle-dor-budgetaire-garantit-elle-une-bonne-gestion-des-finances-publiques-294402

Original source: https://submissions.mil-osi.com/2026/11/21/la-regle-dor-budgetaire-garantit-elle-une-bonne-gestion-des-finances-publiques-294402/