Source: The Conversation – in French – By Vincent Sizaire, Maître de conférence associé, membre du centre de droit pénal et de criminologie, Université Paris Nanterre – Université Paris Lumières
Après le meurtre de Philippine, le 19 septembre, par un étranger sous OQTF, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a annoncé vouloir durcir la loi. Or, les textes actuels permettent d’expulser un étranger condamné pour un crime ou un délit. Ce qui pose problème, ce n’est pas la loi, mais le manque de moyens humains pour la mettre en œuvre. Une situation qui pourrait encore se dégrader si les coupes budgétaires annoncées par le gouvernement se confirment.
Moins d’un an après l’adoption d’une loi relative à l’immigration particulièrement restrictive, faut-il à nouveau durcir la législation encadrant l’expulsion de ressortissants étrangers ? Le meurtre d’une jeune femme dans le bois de Boulogne par un ressortissant marocain sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée a provoqué la réaction du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Ce dernier a réclamé une nouvelle réforme pour faciliter le maintien d’étrangers en rétention administrative, notamment pour les personnes condamnées.
Pour celles et ceux qui ignorent tout du système répressif, et dans l’émotion d’une telle tragédie, cette approche peut sembler relever du bon sens. Et l’on peut certes comprendre l’interrogation que suscite la libération, avant qu’elle n’ait pu être reconduite à la frontière, d’une personne définitivement condamnée pour viol et sommée de quitter le territoire national. Mais pour qui connaît véritablement notre système, l’annonce du ministre de l’Intérieur peut susciter la plus grande réserve. En effet, ces dernières décennies, la plupart des modifications législatives d’ordre répressif l’ont été sans aucune prise en compte du droit en vigueur, au risque d’une complication toujours plus grande de notre ordre juridique.
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La législation actuelle permet déjà d’expulser
Or, précisément, les dispositions applicables aux reconduites à la frontière des personnes étrangères permettent d’ores et déjà, quand elles sont correctement appliquées, d’assurer en temps utile l’expulsion d’un individu condamné pour un crime ou un délit.
Le simple fait qu’une personne soit en situation irrégulière suffit au préfet pour prendre à son égard une OQTF. L’exécution de cette décision peut s’accompagner de son placement en rétention administrative – c’est-à-dire de sa privation de liberté – dès lors que le préfet démontre que l’individu risque de se soustraire à la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure (par exemple une assignation à résidence) n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Mais même lorsque la personne bénéficie d’un titre de séjour, sa condamnation définitive pour une infraction d’une gravité particulière constitue un motif permettant à lui seul de l’obliger à quitter le territoire, c’est-à-dire de prendre à son encontre, au sens strict, une mesure d’expulsion. Ainsi, lorsqu’un ressortissant étranger est définitivement condamné pour un crime et purge en conséquence une peine de prison, l’autorité administrative dispose de toutes les voies de droit pour ordonner et mettre concrètement à exécution sa reconduite à la frontière.
Des loupés liés à des manques de moyens ?
C’est donc du côté de l’application de la loi – et non de son contenu – qu’il faut rechercher les causes de la défaillance ayant conduit à la remise en liberté du suspect du meurtre de Boulogne.
On constate que c’est uniquement le retard dans la transmission du laissez-passer consulaire des autorités marocaines, document nécessaire au retour effectif dans le pays d’origine, qui a conduit le juge des libertés et de la détention à mettre un terme à la rétention administrative. En effet, au-delà du 75e jour, la rétention administrative ne peut être prolongée que si le ressortissant étranger fait lui-même obstacle à sa reconduite ou que l’autorité administrative ne démontre pas – comme en l’espèce – l’imminence de la délivrance du laissez-passer.
C’est parce que les services préfectoraux en charge de la police des étrangers n’ont pu obtenir la preuve de l’accord des autorités marocaines et n’ont pu la présenter au juge des libertés que celui-ci a été contraint de le libérer en l’absence de perspectives crédibles d’éloignement. Pour le dire autrement, si ce document avait été transmis dans les temps, le suspect aurait été maintenu en rétention et même, sans doute, reconduit au Maroc sans même que les services aient à saisir le juge des libertés d’une demande de prolongation.
C’est donc une difficulté d’ordre purement matérielle à laquelle ont été confrontées les autorités. Or les causes des dysfonctionnements de cette nature sont connus : ils tiennent avant tout à la surcharge de travail frappant les services préfectoraux responsables de la police des étrangers. S’ils disposaient du temps nécessaire au traitement de chaque situation, ils auraient pu faire la demande de laissez-passer suffisamment tôt pour permettre sa réception en temps utile.
La plupart des personnes menacées d’expulsion ont pour seul tort d’être sans titre de séjour
Malheureusement, la politique du chiffre imposant aux services préfectoraux de délivrer toujours plus d’OQTF chaque année rend pratiquement impossible un tel suivi individualisé. En multipliant le nombre de mesures de reconduite à la frontière dont les agents doivent assurer l’exécution, cette politique les empêche d’accorder à la situation des personnes dont le renvoi revêt réellement un caractère d’urgence toute l’attention requise – notamment en s’assurant de la réception et de la transmission en temps utile des fameux laissez-passer consulaires.
La plupart des personnes aujourd’hui sommées de quitter le territoire national ne menacent nullement la sûreté de leurs prochains mais ont pour seul tort d’être dépourvus de titres de séjour. C’est en particulier le cas des personnes qui, bien que travaillant depuis des années sur le sol français, ne peuvent voir leur situation régularisée tant les conditions applicables en la matière sont restrictives : sauf à justifier de l’obtention préalable d’un visa d’un an et d’un contrat de travail, ils ne pourront obtenir de titre de séjour que s’ils justifient de « motifs exceptionnels ».
C’est encore la surcharge des services qui explique que le suspect n’ait pu être reconduit à la frontière dès sa sortie de prison, sans même devoir être placé en rétention administrative. Il existe en effet un aménagement de peine particulièrement adapté à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et incarcérés, que l’on désigne généralement sous l’appellation de « libération conditionnelle-expulsion ». La personne est libérée avant la fin de sa peine aux seules fins de mettre à exécution, dès sa sortie de prison, son retour dans son pays d’origine. En programmant de façon anticipée – en pratique de nombreux mois à l’avance – la reconduite à la frontière de l’individu, on s’assure ainsi de son effectivité.
Or, si une telle mesure n’a pu être mise en œuvre, cela tient au fait que, dans un contexte de surpopulation carcérale chronique – laquelle a doublé depuis les quarante dernières années – les services pénitentiaires ne sont pas en mesure de suivre chaque détenu avec l’attention qu’il mérite. Ils ne sont donc pas toujours en mesure de mettre en œuvre en temps utile – et en collaboration avec les services préfectoraux – la « libération-conditionnelle-expulsion » lorsqu’elle s’impose.
On mesure ainsi à quel point, loin d’améliorer l’efficacité du système, la surenchère répressive ne contribue qu’à l’affaiblir. Plutôt que d’ajouter encore une couche à un arsenal législatif déjà particulièrement fourni, peut-être serait-il temps d’envisager de recentrer l’action des services répressifs sur les situations qui le méritent vraiment. Si l’on veut véritablement se donner les moyens d’éviter des tragédies telles que le meurtre du bois de Boulogne, il est indispensable d’en finir avec la surpopulation carcérale et indispensable de veiller à un usage plus proportionné des mesures de reconduite à la frontière. Il est tout aussi nécessaire de pérenniser et même d’augmenter le budget de la Justice française – à rebours du programme d’austérité annoncé par le gouvernement Barnier.
Vincent Sizaire ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d’une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n’a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.
– ref. Pour expulser les criminels étrangers, inutile de durcir la loi – https://theconversation.com/pour-expulser-les-criminels-etrangers-inutile-de-durcir-la-loi-240148