Le ministre de la Défense, Bill Blair, publie le quatrième rapport d’étape de la surveillante externe

Le 20 novembre 2024 – Ottawa (Ontario) – Défense nationale / Forces armées canadiennes

Aujourd’hui, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Bill Blair, a publié le quatrième rapport d’étape semestriel de la surveillante externe, M^me Jocelyne Therrien.

Le rapport présente une évaluation externe indépendante des progrès accomplis par le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) relativement à la mise en œuvre des recommandations formulées par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour dans son rapport de l’examen externe indépendant et complet (EEIC), publié en mai 2022.

Dans son dernier rapport, M^me Therrien fait le point sur la mise en œuvre des recommandations après avoir discuté régulièrement avec le ministre Blair et des représentants du MDN et des FAC, et examiné les documents, les politiques et les processus.

M^me Therrien réitère qu’il existe une réelle volonté de changer la culture organisationnelle du MDN et des FAC, mentionnant une importante lancée positive depuis 2021. Voici des exemples de progrès positifs cités dans son rapport :

• la mise sur pied d’une période probatoire d’ici décembre 2024, laquelle mesurera plus systématiquement l’aptitude des recrues sur le plan des valeurs morales et prévoit notamment la capacité de libérer les militaires avec un fardeau administratif allégé comparativement à celui d’aujourd’hui;
• la mise en œuvre d’initiatives en vue de rationaliser le processus à l’intention des recrues, allant du moment où elles franchissent le seuil de la porte à leur préparation en vue de l’instruction;
• le continuum de formation professionnelle mettant l’accent sur les valeurs éthiques que l’on renforce tout au long de la carrière du militaire;
• un processus de promotion axé sur les préceptes du leadership fondé sur le caractère;
• les efforts déployés pour choisir des instructeurs qui illustrent véritablement les comportements appropriés et peuvent les enseigner efficacement.

Bien que la volonté de changement institutionnel soit évidente, M^me Therrien affirme que certains défis persistent. La qualité des données accessibles entrave la capacité de comprendre pleinement la portée du problème et de déterminer si les changements organisationnels ont produit l’effet souhaité. Elle soulève aussi les défis entraînés par les schémas de rotation du personnel des FAC, particulièrement en ce qui concerne l’institutionnalisation du changement souhaité.

M^me Therrien affirme que les 48 recommandations provenant de l’EEIC ont été exécutées, tout comme plusieurs recommandations issues d’autres examens externes. Au total, on juge que 22 recommandations de l’EEIC ont été mises en œuvre complètement.

La Loi sur la modernisation du système de justice militaire, ou projet de loi C66, en est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Cette loi retirerait de manière définitive de la compétence des FAC en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les infractions sexuelles visées par le Code criminel commises au Canada, et conférerait aux autorités civiles cette compétence exclusive.

Dans une déclaration, le ministre[HD1]  Blair accueille le rapport et remercie la surveillante externe de son point de vue externe indépendant. Le ministre Blair souligne également les progrès accomplis à ce jour et les mesures que le gouvernement prend en vue de la mise en œuvre du reste des 48 recommandations formulées par M^me Arbour.

M^me Jocelyne Therrien a été nommée surveillante externe en octobre 2022 pour une période initiale d’un an, remplissant la recommandation n^o 48 du rapport de l’EEIC. Depuis, le mandat de la surveillante externe a été renouvelé chaque année, y compris tout récemment, le 19 octobre 2024, pour une période additionnelle d’un an.

D’après le Cadre de référence du contrôleur externe, le rôle de Mme Therrien vise à conseiller le ministre sur le plan de la surveillance et de la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’EEIC de Mme Arbour, tout en tenant aussi compte de celles issues d’autres examens externes. 

Le rapport publié aujourd’hui fait fond sur les rapports d’étape antérieurs présentés par la surveillante externe :

• le troisième rapport de surveillance externe a été publié le 16 mai 2024.
• le deuxième rapport de surveillance externe a été publié le 21 novembre 2023.
• le premier rapport de surveillance externe a été publié le 17 mai 2023.

L’EEIC (dirigé par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour) a été lancé en avril 2021 pour jeter une lumière sur les causes du harcèlement et de l’inconduite sexuelle au sein des FAC à l’aide d’un examen des politiques, des procédures, des programmes, des pratiques et de la culture au sein des FAC et du MDN. 

Le rapport final de l’EEIC de M^me Arbour a été rendu public le 30 mai 2022.

En décembre 2022, la ministre de la Défense nationale a présenté un rapport au Parlement, lequel énonçait les étapes que prendrait le gouvernement du Canada afin de donner suite à l’ensemble des 48 recommandations de l’EEIC. Le MDN et les FAC continuent d’œuvrer à une réforme et à un changement de culture importants en réponse aux recommandations.

Le 21 mars 2024, le ministre de la Défense, Bill Blair, a présenté le projet de loi C-66, ou Loi sur la modernisation du système de justice militaire. La loi proposée aborde des recommandations clés formulées par les anciens juges de la Cour suprême Louise Arbour et Morris J. Fish. Pour donner suite à la recommandation n^o 5 de l’EEIC, la loi proposée retirerait de manière définitive aux FAC la compétence d’enquêter sur les infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel commises au Canada et de juger les personnes accusées de telles infractions. Le projet de loi en est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

En juin 2024, le MDN a publié le Plan global de mise en œuvre, une feuille de route quinquennale détaillée qui énonce les manières dont l’institution aborde les recommandations provenant de quatre rapports d’examens externes clés, y compris l’EEIC.