Source: Government of Canada – in French 2
Le gouvernement du Canada a pris d’autres mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés.
Le gouvernement du Canada a pris d’autres mesures rigoureuses pour lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu et pour respecter son engagement envers la sécurité des villes et des communautés.
Interdiction élargie des armes à feu de style arme d’assaut
Dans le cadre de son approche globale, le gouvernement a annoncé le 5 décembre 2024 l’interdiction d’autres armes à feu de style arme d’assaut de type militaire. Un décret d’amnistie qui prend fin le 30 octobre 2025 accompagne l’interdiction. Il vise à protéger les entreprises et les particuliers pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi.
Le décret d’amnistie prévoit également une exception temporaire pour les Autochtones qui exercent un droit prévu à l’article 35 de la Loi constitutionnelle, ainsi que pour les personnes qui utilisent des armes à feu pour la chasse de subsistance. Cette exception leur permettra de continuer d’utiliser leurs armes à feu nouvellement prohibées (si elles étaient auparavant sans restriction) pour chasser jusqu’à ce qu’ils puissent trouver une arme à feu de remplacement adéquate.
Les modifications apportées aux règlements sur le classement ont entraîné l’interdiction de 104 familles d’armes à feu regroupant 324 marques et modèles uniques. La liste complète figure plus bas.
Plus de 19 000 marques et modèles d’armes à feu sans restriction, ce qui équivaut à plus de 127 000 variantes d’armes à feu, peuvent toujours être utilisées pour la chasse et le tir sportif au Canada.
Nouveaux règlements
Le gouvernement a l’intention de déposer au Parlement les modifications réglementaires le 13 décembre, donnant ainsi suite à ses engagements à s’assurer que l’ensemble des marques et des modèles d’armes à feu sont recensées avant d’entrer sur le marché canadien.
Le gouvernement continue également d’agir pour entièrement mettre en œuvre l’ancien projet de loi C-21. Les dispositions restantes entreront en vigueur au début de la nouvelle année. En particulier, au plus tard en janvier 2025, le gouvernement a l’intention de déposer au Parlement des mesures pour remédier aux taux élevés de violence liée aux armes à feu dans des situations de violence fondée sur le sexe et de violence conjugale. Des règlements visant à mettre en œuvre les nouvelles lois « drapeaux jaunes » seront également adoptés au printemps.
De plus, le gouvernement présentera en mars 2025 un règlement concernant les chargeurs de grande capacité.
De nouvelles lois « drapeaux rouges » – déjà en vigueur – permettent à quiconque de demander aux tribunaux de retirer temporairement une arme à feu à une personne qui pourrait présenter un risque pour elle-même ou pour autrui. Une campagne de sensibilisation sera lancée ce printemps.
Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut
Le gouvernement offrira une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires touchés par cette interdiction, ainsi que par l’interdiction annoncée en mai 2020. Toutes ces armes à feu nouvellement interdites seront admissibles au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA). La première phase du processus du PIAFSAA a déjà commencé auprès de quelques entreprises à des fins de test. Le programme sera offert au cours des prochains jours à toutes les entreprises d’armes à feu du pays. Ces entreprises d’armes à feu recevront des informations sur les modalités et le calendrier de participation au programme.