Le gouvernement du Canada élargi la liste des armes à feu de style arme d’assaut prohibées et prendra des modifications réglementaires visant à renforcer le contrôle des armes à feu

Le 5 décembre 2024

Ottawa (Ontario)

Aujourd’hui, l’honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et lieutenant du Québec, et l’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale, ont annoncé que 324 marques et modèles uniques d’armes à feu de style arme d’assaut supplémentaires sont maintenant prohibés au Canada. Les ministres ont également annoncé que le gouvernement du Canada allait prendre des mesures réglementaires afin de veiller à ce que toutes les armes à feu présentes sur le marché canadien soient recensées et de renforcer les dispositions visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

L’annonce d’aujourd’hui s’inscrit dans l’approche globale du gouvernement du Canada visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Cette approche comprend des investissements dans la sécurité frontalière pour mettre fin à la contrebande et au trafic d’armes à feu, le renforcement du contrôle des armes à feu, l’adoption de mesures législatives plus strictes en matière d’armes à feu par le biais du projet de loi C-21, lequel a inscrit dans la loi le gel de la vente, du transfert et de l’importation des armes de poing par les particuliers et a mis en place des sanctions plus sévères pour les trafiquants d’armes à feu, ainsi que le soutien aux programmes d’intervention et de prévention visant à mettre fin à la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Le 1^er mai 2020, après la pire fusillade de masse de l’histoire du Canada à Portapique, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut. En novembre 2024, plus de 2 000 modèles et variantes d’armes à feu avaient été interdits. Les armes à feu de style arme d’assaut supplémentaires interdites aujourd’hui partagent les mêmes caractéristiques techniques que celles interdites en mai 2020.

L’interdiction de ces marques et modèles uniques supplémentaires entre immédiatement en vigueur. Ces armes à feu ne peuvent plus être légalement possédées, vendues ou importées au Canada, et elles ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu doivent être entreposées de manière sécuritaire en respectant les exigences en matière d’entreposage correspondant à leur classe avant l’interdiction.

À la suite de l’interdiction de mai 2020, le gouvernement a adopté un décret d’amnistie pour accompagner l’interdiction des armes à feu en vigueur à ce moment-là. Ce décret d’amnistie est toujours en vigueur. Un nouveau décret d’amnistie a été mis en place pour l’interdiction annoncée aujourd’hui, et il expirera également le 30 octobre 2025. Ces décrets d’amnistie visent à dégager les particuliers et les entreprises qui possédaient légalement de telles armes à feu avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de toute responsabilité criminelle pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Lors de la période d’amnistie, il y aura une exception permettant aux autochtones exerçant un droit prévu à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et aux personnes utilisant des armes à feu pour la chasse de subsistance de continuer à utiliser leurs armes à feu nouvellement prohibées pour chasser (si elles étaient auparavant sans restrictions) jusqu’à ce qu’ils puissent trouver une arme à feu de remplacement adéquate.

Un comité d’experts a été mis sur pied pour prodiguer des conseils sur les armes à feu encore disponibles sur le marché.

Envoi d’armes à feu en Ukraine

Le gouvernement du Canada s’est engagé auprès du gouvernement ukrainien à collaborer avec les entreprises afin de déterminer comment ces armes et d’autres armes précédemment prohibées pourraient être données pour soutenir la lutte pour la démocratie en Ukraine. Ces armes à feu sont de type militaire, et l’Ukraine a fait part de son intérêt pour celles correspondant aux critères de l’OTAN.

Nouveaux règlements

Le gouvernement a l’intention de présenter des modifications réglementaires au Parlement le 13 décembre 2024. Celles-ci donnent suite aux engagements pris pour veiller à ce que toutes les marques et tous les modèles d’armes à feu soient comptabilisés avant leur entrée sur le marché canadien.

Le gouvernement continue également à prendre des mesures pour mettre en œuvre l’intégralité de l’ancien projet de loi C-21. Les dispositions restantes entreront en vigueur au début de l’année prochaine. Notamment, le gouvernement prévoit déposer au Parlement avant la fin du mois de janvier 2025 des mesures pour remédier aux taux élevés de violence liée aux armes à feu dans les situations de violence fondée sur le genre et de violence conjugale. Il définira notamment le terme « ordonnance de protection » pour favoriser la mise en œuvre de ces mesures de réduction des préjudices supplémentaires. De nouvelles lois « drapeaux rouges » — déjà en vigueur — permettent à quiconque de demander aux tribunaux de retirer temporairement une arme à feu à une personne qui pourrait présenter un risque pour elle-même ou pour autrui. Une campagne de sensibilisation sera lancée ce printemps pour appuyer les nouvelles lois « drapeaux rouges ».

De plus, le gouvernement présentera en mars 2025 un règlement concernant les chargeurs de grande capacité.

Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut

Le gouvernement offrira une indemnisation équitable aux entreprises et aux propriétaires touchés par cette interdiction, ainsi que par l’interdiction annoncée en mai 2020. Toutes ces armes à feu nouvellement interdites seront admissibles au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA). La première phase du processus du PIAFSAA a déjà commencé auprès de quelques entreprises à des fins de test. Le programme sera offert au cours des prochains jours à toutes les entreprises d’armes à feu du pays. Ces entreprises d’armes à feu recevront des informations sur les modalités et le calendrier de participation au programme.