Le CRTC établit le cadre de négociation obligatoire en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne

Le 12 décembre 2024 —Ottawa–Gatineau —Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui le CRTC établit le cadre de négociation obligatoire en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (la Loi) qui s’appliquera quand les grandes plateformes en ligne et les organes de presse canadiens admissibles travailleront à conclure un accord.

La Loi vise à assurer que les plateformes en ligne qui rendent le contenu de nouvelles canadien accessible rémunérèrent équitablement les organes de presse canadiens. Elle fixe un échéancier pour la négociation, la médiation et, si les parties ne peuvent s’entendre, l’arbitrage de l’offre finale. Le CRTC est chargé de surveiller le processus de négociation et de veiller à ce que les parties y participent de bonne foi.

En mars 2024, le CRTC a lancé une consultation publique pour amorcer la mise en œuvre de la Loi et établir le processus de négociation. Le CRTC a reçu un certain nombre de commentaires, y compris des organes de presse et d’une plateforme en ligne.

La décision d’aujourd’hui établit le cadre de négociation obligatoire qui s’appliquera lorsque les grandes plateformes en ligne et les organes de presse canadiens admissibles travaillent à conclure un accord. Elle établit également comment le CRTC traitera les plaintes des organes de presse canadiens admissibles au sujet des pratiques déloyales des plateformes en ligne. Cela permettra aux parties de négocier des accords commerciaux équitables pour le contenu de nouvelles canadien offert en ligne dans les cas où aucune exemption n’a été accordée à un intermédiaire de nouvelles numériques.

Le CRTC précise également l’information qu’il recueillera des grandes plateformes en lignes et des organes de presse comme le nombre et la valeur des accords. Un vérificateur indépendant utilisera ces données pour évaluer l’incidence de la Loi sur le paysage médiatique canadien et préparer un rapport annuel.

Le CRTC agit rapidement pour mettre la Loi en œuvre. Pour en savoir plus, consultez le plan réglementaire du CRTC.