Source: Government of Canada – in French 2
La ministre des Transports et du Commerce intérieur, l’honorable Anita Anand, a fait aujourd’hui la déclaration suivante : « Je suis heureuse que les modifications proposées par l’Office des transports du Canada au Règlement sur la protection des passagers aériens ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, pour une période de consultation publique de 75 jours.