Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Berne, 08.01.2026 — Le 7 janvier 2026, la Chancellerie fédérale a publié par erreur la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc) dans la Feuille fédérale. La publication a été retirée, car les critères prévus à cet effet dans la loi ne sont actuellement pas remplis.