Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifie le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, en actualisant la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), notamment pour tenir compte des fusions et créations de communes.
On considère un logement comme « vacant » lorsqu’il est vide et inoccupé.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé et inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, vous êtes redevable de la taxe sur les logements vacants ou TLV. Si vous en détenez plusieurs, elle est due pour chacun des biens.
La TLV s’applique :
- dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ;
- dans les communes ayant une proportion élevée de logements affectés à l’habitation, autres que l’habitation principale.
Certains logements en sont exonérés, par exemple les résidences secondaires meublées qui sont soumises à la taxe d’habitation : pour en savoir plus sur les cas d’exonération.
Vérifier si la taxe sur les logements vacants s’applique à votre commune ? grâce au simulateur en ligne sur Service Public.
À noter
L’avis d’imposition relatif à la taxe sur les logements vacants est envoyé dans le courant du mois de novembre, comme l’avis de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) existe depuis 1999 et a été instaurée afin de lutter contre la vacance anormalement longue de logements dans certaines zones géographiques manquant de logements disponibles.