Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle étend le champ d’application de certaines règles protectrices afin de mieux prévenir le surendettement.
Le décret du 19 février 2026 renforce la transparence des offres de crédit et l’information fournie avant la souscription (coût total du crédit, conséquences d’un défaut de paiement, voies de recours possibles…). Il vise à permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres.
Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l’analyse de solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté (orientation vers des services d’accompagnement indépendants, démarches numériques facilitées, la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l’emprunteur). Ces mesures visent à mieux protéger l’emprunteur tout au long du crédit.
Les nouvelles règles de ces 3 textes, applicables aux contrats de crédit à la consommation, entreront en application le 20 novembre 2026 afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats.
Quels sont les crédits à la consommation concernés ?
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
- crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
- crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
- crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- contrats de location avec option d’achat (LOA).
Les cartes à débit différé resteront exemptées de la réglementation.
Quelles mesures de protection pour les consommateurs ?
Les pratiques d’emprunt seront plus encadrées par le biais de différentes mesures clés.
Publicité plus encadrée
- Toute communication portant sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse ».
- Elle devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ».
- Mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit sera interdit.
Simplification et transparence
- Les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées, tout en garantissant la transparence.
- Les informations pré-contractuelles fournies par l’établissement prêteur seront plus encadrées.
Analyse de la solvabilité de l’emprunteur
Les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement afin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits. Ils pourront alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
Autres dispositions protectrices
- Orientation gratuite des clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées.
- Délais de rétractation des emprunteurs allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles.
- Conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé.