Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
La vidéosurveillance constitue un traitement de données personnelles susceptible de porter atteinte à la liberté personnelle, la sphère privée ou la protection contre l’emploi abusif des données personnelles. Toute restriction doit respecter l’art 36 Cst, soit reposer sur une base légale suffisante, poursuivre un intérêt public et respecter la proportionnalité.
A Genève, les communes sont soumises à la LIPAD et au RIPAD. L’art. 42 LIPAD constitue une disposition spécifique pour la vidéosurveillance, complétée par l’art. 16 RIPAD.
Sur le domaine public communal
La vidéosurveillance est extrêmement limitée, pour ne pas dire impossible, avec de très nombreuses cautèles et exigences strictes à respecter. Elle nécessite une base légale formelle suffisamment précise au motif que l’atteinte aux droits fondamentaux est grave. La surveillance doit répondre à un intérêt public concret, à savoir être nécessaire à la sécurité des personnes et des biens, et être proportionnée. La vidéosurveillance doit être clairement signalée, limitée au périmètre nécessaire, les personnes autorisées à visionner les images peu nombreuses et définies, assortie de mesures organisationnelles et techniques strictes. Les images doivent en principe être détruites après 7 jours, sauf prolongation jusqu’à 3 mois en cas d’atteinte avérée avec une information pénale.
La jurisprudence impose des conditions particulièrement strictes. La vidéosurveillance doit être justifiée, au cas par cas, par des comportements criminels récurrents et documentés sur une zone déterminée et sur une limitation temporelle, tout en limitant l’exploitation du système avec des renouvellements d’autorisation, en garantissant que les accès privés (commerces, habitations) ne soient pas inclus dans le champ de la caméra.
La surveillance de la fluidité du trafic routier relève des autorités cantonales compétentes. Les communes ne peuvent donc pas utiliser librement des caméras pour contrôler la circulation ou la fluidité du trafic. Pour la surveillance au moyen de l’intelligence artificielle, la jurisprudence du Tribunal fédéral exige une base légale au sens formel et des conditions extrêmement strictes, ayant annulé toutes les lois cantonales prévoyant un tel usage, rendant l’utilisation d’un tel système a fortiori impossible pour les communes.
Sur le domaine privé communal
La vidéosurveillance peut être envisagée pour protéger les bâtiments publics (mairie, écoles, parcs, parking, etc.) pour la sécurité des personnes et des lieux se trouvant à proximité immédiate des lieux publics afin de prévenir la commission d’agressions ou de déprédations. Une petite partie du domaine public peut exceptionnellement être filmée lorsqu’elle est minime et techniquement inévitable. A défaut, la vidéosurveillance doit être supprimée ou modifiée. Dans certaines circonstances, des images, bien que considérées comme illégales, peuvent, à titre exceptionnel, être utilisées pour la poursuite d’infractions pénales graves, après un examen au cas par cas.
Dans les déchetteries
Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) est défavorable à une vidéosurveillance destinée à contrôler le respect des règles relatives au tri des déchets, notamment au regard de la proportionnalité et des atteintes à la liberté personnelle, sous réserve d’une décision contraire du Tribunal fédéral concernant la nouvelle loi sur les déchets.
En résumé
La vidéosurveillance est juridiquement possible, mais fortement encadrée. Toute installation doit être justifiée par un besoin concret, reposer sur une base légale suffisante et respecter strictement les principes de nécessité, de proportionnalité, de transparence, de limitation du champ de surveillance, d’accès aux images et de conservation des données.
Compte tenu de la demande croissante des communes et de l’évolution du droit, une circulaire détaillée sera prochainement adressée aux communes afin de préciser les conditions.
Bases légales
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