Source: Government of Canada – in French
Allocution de Jeanne Pratt, commissaire de la concurrence par intérim
La Conférence annuelle de la Section canadienne de l’Institut international des communications
Ottawa (Ontario)
Le 20 octobre 2026
(Texte préparé pour la présentation)
Introduction
Bonjour.
Tout d’abord, je tiens à souligner que cet événement se déroule sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin des Anichinabés. C’est avec humilité que je m’adresse à vous depuis ces territoires.
Je tiens également à remercier la section canadienne de l’Institut international des communications pour son invitation. Les organisateurs ont concocté un excellent programme pour la conférence de cette année.
C’est un plaisir d’être ici en compagnie de tant de personnes qui se soucient profondément de l’avenir de l’industrie canadienne des communications – une industrie clé dont dépend notre avenir collectif. La concurrence est essentielle pour garantir que les Canadiens et Canadiennes puissent avoir accès à des services de qualité à un prix concurrentiel pour un service essentiel qui est à la base de presque tous les aspects de leur vie quotidienne, tant sur le plan des affaires que du travail et de la vie personnelle.
Je profiterai de mon temps de parole aujourd’hui – en ma qualité de commissaire de la concurrence par intérim – pour parler des progrès, des possibilités et des défis en matière de concurrence que nous avons observés dans l’ensemble de l’industrie au cours des dernières années.
Permettez-moi de commencer par une affirmation simple, que la plupart d’entre vous ici présents connaissent bien :
La concurrence exige une volonté délibérée.
Dans les marchés des communications en particulier, nous devons protéger, encourager et, souvent, défendre la concurrence.
La concurrence sur les marchés des communications au Canada fait face à des défis particuliers.
Le Canada est un vaste pays à faible densité de population. La mise en place de réseaux nécessite des investissements importants sur de longues périodes. Les exigences réglementaires servent des objectifs légitimes d’intérêt public, mais elles peuvent également mener à des points de friction dans le processus concurrentiel.
Ces facteurs peuvent créer une tendance à la concentration qui, si on ne la maîtrise pas, peut aller à l’encontre de l’intérêt du pays en entravant l’accès à des services de communication modernes et concurrentiels.
Pour favoriser la concurrence sur ces marchés, nous devons faire des choix délibérés – des choix qui définissent les règles du marché, protègent les consommateurs et offrent aux nouveaux concurrents une chance équitable d’entrer sur le marché, de se développer et de rivaliser avec les acteurs établis.
Ces choix sont importants, car la concurrence est importante.
La concurrence incite les entreprises à innover. Elle récompense l’investissement et l’efficience. Et, à long terme, elle peut contribuer à offrir davantage de choix et de meilleurs résultats aux Canadiens et Canadiennes.
Au cours de la dernière décennie, le secteur canadien des télécommunications a été le théâtre, à bien des égards, d’efforts visant à renforcer la concurrence.
Ces efforts n’ont pas été faciles ni populaires.
Mais pour tous les gens qui comptent sur les services de communication dans leur vie quotidienne – c’est-à-dire aujourd’hui la quasi-totalité des Canadiens et Canadiennes –, ils ont été nécessaires et ont fait une différence.
C’est dans cet esprit que je souhaite aujourd’hui aborder trois thèmes :
- Premièrement, ce que des politiques et des mesures d’application de la loi favorables à la concurrence mises en œuvre de façon soutenue ont permis d’accomplir.
- Deuxièmement, les défis importants qui subsistent.
- Et troisièmement, à quoi pourrait ressembler la prochaine génération d’enjeux en matière de concurrence.
La concurrence est façonnée par les politiques
Pour aborder le premier de ces thèmes, je reviens sur le fait que l’industrie des télécommunications est un excellent exemple de la façon dont les résultats en matière de concurrence sont façonnés par les politiques.
Les décisions concernant le spectre, l’accès de gros, le changement de fournisseur, la protection des consommateurs et l’examen des fusions influencent toutes les conditions dans lesquelles de nouveaux concurrents peuvent émerger et défier les opérateurs en place, stimulant ainsi la croissance, l’innovation et la résilience.
Et vous ne serez pas surpris d’apprendre que le Bureau de la concurrence a participé activement à ces discussions.
Nous remplissons notre mandat à la fois en examinant les fusions et en menant des enquêtes d’application de la loi, et en préconisant des changements législatifs et réglementaires qui favorisent la concurrence et permettent aux consommateurs de faire des choix éclairés.
Nous évaluons comment les règles du marché influent sur la concurrence et, en fin de compte, sur les consommateurs canadiens.
Au cours de la dernière décennie, nous avons participé à l’élaboration d’un large éventail de cadres stratégiques et réglementaires, notamment les codes de conduite relatifs aux services sans fil et à Internet, l’itinérance, la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile, l’accès de gros à Internet et bien d’autres enjeux.
Dans toutes nos interventions, le principe reste le même :
Les consommateurs y gagnent lorsque les marchés sont ouverts à la concurrence et que les obstacles au changement de fournisseur et à l’expansion sont réduits.
Intégrer un quatrième acteur à la concurrence
S’il y a un domaine où les Canadiens et Canadiennes peuvent constater l’effet de politiques favorables à la concurrence mises en œuvre de façon soutenue, c’est bien celui des communications sans fil.
Au cours de la dernière décennie, des concurrents régionaux sont devenus des acteurs importants dans de nombreuses régions du pays. Dans les régions où ils sont présents, ils stimulent la concurrence grâce à des prix plus bas et à des offres de services novatrices.
Ces développements ne se sont pas produits du jour au lendemain.
Ce n’est pas pour rien que nous appelons ces entreprises des « challengers » : nous savons en effet qu’il est extrêmement difficile de bâtir un réseau à partir de zéro dans un grand pays comme le Canada. Mais ces entreprises ont relevé le défi, aidées en cela par un contexte réglementaire et politique en évolution qui vise à favoriser une plus grande concurrence sur les marchés des communications.
Le Bureau est fier d’avoir joué un petit rôle dans la mise en place de cette concurrence.
Il y a quinze ans, nous avons appuyé l’élaboration du « code sur les services sans fil » du CRTC.
Ce code a contribué à éliminer les obstacles au changement de fournisseur, permettant ainsi aux « nouveaux entrants » de gagner des clients qui, autrement, auraient été liés par des contrats à long terme.
Nous avons appuyé l’élaboration de cadres pour l’itinérance qui ont aidé les concurrents émergents à se développer, ainsi que des cadres pour les services de gros qui étendent les avantages de la concurrence aux consommateurs dans davantage de régions du pays.
Et nous avons pris des mesures d’application de la loi lorsque nous estimions que la concurrence était menacée.
Au fil du temps, l’intensification de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile a apporté des avantages aux consommateurs canadiens.
Aujourd’hui, les Canadiens et Canadiennes profitent d’une concurrence accrue lorsqu’ils magasinent des services sans fil. Ils peuvent choisir des forfaits offrant plus de fonctionnalités à moindre coût auprès de fournisseurs qui redoublent d’efforts pour les attirer. C’est là tout l’intérêt de la concurrence.
Je tiens à souligner les progrès réalisés, mais nous ne nous reposerons pas sur nos lauriers.
En effet, la concurrence est un processus, pas une fin en soi, et il y a toujours du travail à faire.
Pourquoi il est important de préserver la concurrence
Je voudrais maintenant aborder notre récente application de la loi en matière de fusion, car elle nous enseigne une leçon importante : il est difficile de rétablir les avantages de la concurrence une fois qu’ils ont été perdus.
Lorsqu’un concurrent indépendant disparaît, les consommateurs perdent plus qu’une marque : ils perdent une source de pression de la concurrence.
Et cela se traduit par moins d’innovation, moins de choix et des prix plus élevés – soit tout le contraire de ce dont les Canadiens et Canadiennes ont besoin.
C’est cette préoccupation qui a guidé l’approche du Bureau à l’égard de la transaction Rogers–Shaw.
Vous savez peut-être que nous nous sommes opposés à cette fusion. Pour celles et ceux qui ne connaissent pas les détails – je crois qu’une pièce de théâtre sur le sujet sera à l’affiche cet automne.
Jour après jour, notre travail est animé par le même principe :
Il est important de préserver une rivalité constructive.
C’est l’un des objectifs les plus importants du droit de la concurrence, et cela demeure au cœur de notre travail.
Internet résidentiel : progrès et chantiers en cours
En ce qui concerne l’Internet à large bande, la situation est plus complexe.
D’une part, le Canada dispose de réseaux de calibre mondial. Les investissements réalisés partout au pays permettent le déploiement d’infrastructures de fibre optique, ce qui constitue une réalisation majeure pour l’industrie.
D’autre part, bien des ménages canadiens ont encore peu d’options lorsqu’ils doivent choisir un fournisseur. Dans de nombreuses collectivités, la concurrence continue de se concentrer sur deux grands réseaux dotés d’infrastructures propres.
Le défi ne consiste pas seulement à appuyer l’expansion d’infrastructures modernes partout au pays, mais aussi à veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes bénéficient de réelles options concurrentielles partout où cela est possible.
C’est pourquoi le Bureau a toujours appuyé les politiques qui permettent à un plus grand nombre de concurrents de participer au marché et de se développer. Nous avons préconisé des mesures d’accès de gros, car nous croyons que la concurrence et l’investissement peuvent coexister.
Nous comprenons qu’il n’est pas simple de trouver le juste équilibre. Nous reconnaissons que les parties prenantes ont souvent des points de vue divergents, mettant l’accent soit sur les incitatifs à l’investissement, soit sur l’accès et l’entrée sur le marché.
Il peut y avoir des divergences d’opinions raisonnables quant à l’équilibre à trouver, mais l’enjeu central sur le plan de la politique publique demeure clair : l’investissement dans les réseaux est important, mais il ne suffit pas pour que les Canadiens et Canadiennes profitent des avantages d’un marché plus concurrentiel.
Pour y parvenir, nous devons nous assurer que les concurrents puissent offrir aux consommateurs un choix, de l’innovation et des prix plus bas.
La concurrence exige la possibilité de changer de fournisseur
C’est pourquoi, même s’il est essentiel que de nouveaux entrants arrivent sur le marché, cela ne suffit pas en soi.
La concurrence ne fonctionne que lorsque les consommateurs peuvent tirer parti des choix qui s’offrent à eux. Un nouveau concurrent ne peut pas défier efficacement les fournisseurs établis si les clients se heurtent à des obstacles lorsqu’ils tentent de changer de forfait.
C’est pourquoi, depuis de nombreuses années, nous préconisons sans relâche des mesures visant à faciliter le changement de fournisseur. Cela comprend des mesures telles que la portabilité des données, le déverrouillage des appareils, la transparence des contrats, des informations plus claires et des protections contre les frais inutiles.
Le principe est simple : pour que la concurrence fonctionne, les consommateurs doivent pouvoir comparer les différentes options, comprendre ce qu’ils achètent et changer de fournisseur en toute confiance.
En d’autres termes :
Les obstacles au changement de fournisseur sont des obstacles à la concurrence.
Ce principe fondamental continue de guider nos recommandations au CRTC et aux autres organismes de réglementation. C’est pourquoi nous appuyons leurs efforts visant à simplifier les informations fournies aux consommateurs. Et c’est pourquoi nous insistons pour que les consommateurs aient accès à des renseignements plus clairs et à un plus grand contrôle.
Et c’est pourquoi nous savons que le choix éclairé des consommateurs et la politique de concurrence vont souvent de pair.
La portabilité des données et la prochaine frontière de la concurrence
J’aimerais maintenant aborder certains de nos travaux récents, ainsi que quelques-uns des sujets que nous envisageons pour l’avenir.
Il n’est pas surprenant que nous prévoyions que bon nombre des enjeux de la prochaine génération en matière de concurrence tourneront autour des données.
Plus tôt cette année, nous avons publié le rapport « Vos données, votre contrôle », qui examine comment la portabilité des données peut réduire les coûts de changement de fournisseur et donner plus de pouvoir aux consommateurs. Ce concept est bien connu des acteurs du secteur des communications.
La portabilité des numéros de téléphone a transformé ce qui constituait autrefois un obstacle majeur au changement de fournisseur en une attente courante des consommateurs.
La portabilité des données vise à appliquer un concept similaire à plus grande échelle. Lorsque les consommateurs peuvent transférer leurs données de façon sécuritaire et facile d’un fournisseur à l’autre, les obstacles au changement de fournisseur s’effacent.
Cela permet à la concurrence de devenir plus dynamique et aux entreprises innovantes de trouver de nouvelles occasions de se démarquer.
Bien sûr, la portabilité n’est efficace que si les consommateurs lui font confiance. C’était l’une des principales conclusions de notre rapport.
Cette confiance nécessite des mesures solides de protection de la vie privée, des mesures de sécurité robustes et l’interopérabilité entre les systèmes.
C’est l’un des nombreux domaines où nous constatons que les politiques de concurrence et de protection de la vie privée se recoupent de plus en plus.
Alors que le gouvernement va de l’avant avec le système bancaire ouvert, la mise en place de cadres réglementaires adéquats constitue une étape cruciale si l’on souhaite que ce modèle continue d’être déployé dans d’autres secteurs.
IA, innovation et pouvoir de marché
Nous observons le même lien entre les données et la concurrence dans le domaine de l’intelligence artificielle.
L’IA transforme la façon dont les entreprises fonctionnent, prennent des décisions et interagissent avec leur clientèle, et le secteur des communications ne fait certainement pas exception.
Ces technologies et ces outils peuvent aider les entreprises à offrir des services, à gagner en efficience et à soutenir l’innovation.
Mais cela peut également soulever des questions importantes. Comment l’accès aux données pourrait-il influer sur la concurrence? L’IA renforcera-t-elle les avantages dont bénéficient les grands acteurs établis? Les systèmes de tarification algorithmiques pourraient-ils créer des obstacles à l’information des consommateurs ou à leur capacité de changer de fournisseur? Comment préserver des marchés concurrentiels tout en encourageant l’innovation?
Ce ne sont pas là des questions simples. Le défi pour les autorités de la concurrence n’est pas de s’opposer à l’innovation, mais de veiller à ce que les marchés demeurent ouverts, contestables et concurrentiels.
Ce sujet continuera d’être au cœur des débats au sujet des politiques dans les années à venir.
Les yeux rivés vers le ciel
En regardant vers l’avenir, ou plutôt vers le ciel, la prochaine frontière de la concurrence dans le domaine des communications pourrait bien atteindre de nouveaux sommets – au sens propre.
Les systèmes de satellites en orbite terrestre basse transforment déjà la connectivité dans de nombreuses collectivités rurales et éloignées. Ils offrent des options viables là où la mise en place de réseaux traditionnels peut s’avérer difficile ou peu rentable.
C’est précisément le genre d’innovation de rupture que la concurrence engendre.
Les nouvelles technologies remettent en question les hypothèses existantes. Les nouveaux entrants créent de nouvelles possibilités. De nouvelles solutions s’offrent à des consommateurs dont les options étaient auparavant très limitées.
La question sur toutes les lèvres est de savoir quelle sera la suite.
De nouveaux concurrents feront-ils leur apparition à l’horizon?
Comment les partenariats entre les exploitants de satellites et les fournisseurs de services terrestres façonneront-ils la dynamique future du marché? Les exploitants de satellites et les fournisseurs de services terrestres resteront-ils partenaires, ou entreront-ils en concurrence?
Et qu’est-ce que tout cela signifiera pour les entreprises et les consommateurs canadiens?
Nous n’avons pas toutes les réponses, mais nous continuerons de garder les yeux rivés sur le ciel.
La concurrence n’est jamais terminée
Permettez-moi de conclure par une dernière réflexion.
La concurrence n’est pas une fin en soi, c’est un processus.
Juste au moment où un marché ou un secteur important semble stable, ou lorsque les défis de la concurrence du moment semblent résolus, une nouvelle technologie émerge ou de nouveaux modèles d’affaires font leur apparition.
Parfois, de nouvelles formes de concentration se développent et de nouvelles barrières apparaissent.
Cela a toujours été le cas tout au long de l’histoire des marchés des communications. Et cela restera très certainement vrai à l’avenir.
La bonne nouvelle, c’est que nous savons ce qui fonctionne. Nous savons que les consommateurs y gagnent lorsqu’ils disposent de réelles options concurrentielles. Nous savons qu’il est important de préparer le terrain pour que des concurrents solides puissent émerger.
Nous savons que les marchés ouverts favorisent l’investissement, l’innovation et la croissance.
Et nous savons que des politiques réglementaires et de concurrence judicieuses peuvent faire toute la différence.
Bon nombre des évolutions auxquelles nous assistons aujourd’hui – qu’il s’agisse du renforcement de la concurrence régionale dans le secteur des services sans fil, de l’amélioration des droits de changement de fournisseur ou de l’émergence de solutions de rechange sur les marchés du haut débit – ne sont pas le fruit du hasard.
Elles sont le résultat d’efforts soutenus.
Elles sont le fruit de choix délibérés en faveur de la concurrence.
Le Bureau de la concurrence est fier du rôle qu’il a joué à l’appui de ces efforts, et il entend continuer à jouer ce rôle.
Car peu importe la technologie, la plateforme ou le modèle d’affaires, notre objectif demeure le même :
Veiller à ce que les Canadiens et Canadiennes bénéficient de marchés ouverts, d’une forte rivalité, de réelles options et de l’innovation que génère la concurrence.
Merci.