Source: Government of Canada – in French 1
Le Canada a annoncé le rétablissement des sanctions à l’encontre de 11 entités iraniennes qui avaient été retirées de la liste en 2016, en reconnaissance des progrès réalisés par l’Iran dans le cadre du Plan d’action global conjoint (PAGC).
En tant qu’État non doté d’armes nucléaires au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l’Iran est tenu de s’abstenir de mettre au point ou d’n acquérir des armes nucléaires.
Entités :
- Nuclear Fuel Production and Procurement Company
- Nuclear Reactors Fuel Company
- Kala Naft
- Naftiran Intertrade Company
- Compagnie nationale iranienne du pétrole
- Compagnie nationale iranienne des pétroliers
- Bank Mellat
- Bank Melli Iran
- Bank of Industry and Mine
- Banque de développement des exportations de l’Iran
- Iran Insurance Company
Les sanctions du Canada et le PAGC
En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, en concertation avec des partenaires aux valeurs similaires, notamment les États-Unis et l’Union européenne, à la suite du non-respect par l’Iran de ses obligations internationales relatives à son programme nucléaire.
En juillet 2015, l’Allemagne, la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie, avec l’Union européenne, ont conclu l’accord relatif au PAGC avec l’Iran. Entériné par la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies, cet accord prévoyait des restrictions sur le programme nucléaire iranien et un renforcement des vérifications menées par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), notamment par l’intermédiaire du protocole additionnel, en échange d’un allègement des sanctions.
En janvier 2016, l’AIEA a indiqué que l’Iran avait autorisé les activités de vérification et pris des mesures pour restreindre son programme nucléaire, conformément au PAGC. Le Canada a ensuite assoupli ses sanctions autonomes en février 2016, en coordination avec des partenaires aux valeurs similaires, notamment en retirant de la liste les 11 entités qui y sont aujourd’hui réinscrites.
Reprise du non-respect des engagements et réimposition des sanctions
En juin 2025, le Conseil des gouverneurs de l’AIEA a adopté une résolution reconnaissant que l’Iran ne respectait pas ses obligations en matière de garanties et a appelé l’Iran à coopérer pleinement avec l’AIEA. Le mois suivant, à la suite d’attaques israéliennes et américaines contre l’Iran, l’Iran a suspendu sa coopération avec l’AIEA, empêchant ainsi davantage l’AIEA de mener à bien ses activités essentielles de vérification et de surveillance.
En août 2025, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont invoqué le mécanisme de « rétablissement » en réponse au non-respect par l’Iran de ses obligations nucléaires, notamment sa production d’uranium hautement enrichi et sa coopération insuffisante avec l’AIEA. Cette règle a entraîné le rétablissement des sanctions des Nations Unies liées au nucléaire qui avaient été levées dans le cadre du PAGC.
En septembre 2025, les sanctions des Nations Unies ont été réinstaurées. Le Canada a modifié le même mois le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran afin de mettre en œuvre ce rétablissement.
En juin 2026, le G7 a réaffirmé que l’Iran ne devait ni mettre au point ni acquérir d’armes nucléaires, et a insisté sur l’importance des restrictions en matière d’enrichissement de l’uranium ainsi que d’une vérification efficace par l’AIEA.
La réimposition par le Canada des sanctions à l’encontre de ces 11 entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran restreint davantage l’accès de l’Iran aux technologies sensibles et aux sources de financement. Ce règlement interdit aux personnes se trouvant au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer certaines transactions financières ou immobilières avec les personnes et entités figurant sur la liste.