Le Bureau de la concurrence poursuit son enquête sur les politiques de l’Association canadienne de l’immobilier

Le Bureau souhaite également obtenir des renseignements des membres du public sur leurs expériences en ce qui concerne les commissions des agents et courtiers immobiliers et les autres services d’inscription de biens immobiliers

Le 3 octobre 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour faire avancer son enquête sur un comportement potentiellement anticoncurrentiel de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI) concernant ses règles sur les commissions immobilières et sa Politique de coopération.

L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige que l’ACI produise des documents et des renseignements pertinents à l’enquête du Bureau.

Le Bureau cherche à savoir si les règles de commissions de l’ACI découragent les agents ou courtiers immobiliers membres de l’ACI qui représentent des acheteurs de se faire concurrence pour offrir des taux de commission plus bas ou si elles affectent la concurrence d’autres façons, ce qui pourrait entraîner une diminution de la concurrence et des coûts plus élevés pour les acheteurs et les vendeurs.

Le Bureau cherche également à déterminer si la politique de coopération de l’ACI rend la concurrence plus difficile pour les autres services d’inscription de biens immobiliers, réduit la concurrence entre les membres de l’ACI ou donne aux grandes agences de courtage immobilier un avantage injuste sur les plus petites.

L’enquête se poursuit et aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.

L’ACI est l’une des plus grandes associations à vocation unique au Canada, représentant plus de 160 000 professionnels de l’immobilier.  

Appel au public pour obtenir davantage d’informations

Le Bureau invite également le public canadien – acheteurs, vendeurs, membres de l’ACI et autres acteurs du marché – à lui communiquer leurs expériences en ce qui concerne les commissions immobilières et les politiques de l’ACI sur le marché immobilier canadien. Ces commentaires aideront le Bureau à déterminer si les règles de l’ACI en matière de commissions ou sa Politique de coopération soulèvent des questions au regard de la loi.

Les personnes intéressées peuvent consulter les détails de l’appel sur le site Web du Bureau et sont invitées à fournir leurs commentaires d’ici le 6 novembre 2024. Toutes les informations reçues seront examinées et prises en compte de manière approfondie et resteront confidentielles, sous réserve de certaines exceptions.