Source: Government of Canada – in French 1
Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à formuler des commentaires sur sa révision du document « Lignes directrices pour l’application de la Loi – Fusions » à la suite des changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence.
Le 7 novembre 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence invite les Canadiens et Canadiennes à formuler des commentaires sur sa révision des lignes directrices sur les fusions à la suite des changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence.
Les Lignes directrices fournissent une orientation générale sur la façon dont le Bureau analyse les fusions. Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation seront utilisés pour mettre à jour et ajuster les Lignes directrices de 2011 afin de mieux refléter les pratiques actuelles, les derniers développements juridiques et économiques et les changements récemment apportés à la Loi sur la concurrence.
Le Bureau a préparé un document de discussion qui présente le contexte de la révision et les éléments qui pourraient être mis à jour pour s’assurer que les Lignes directrices :
- identifient correctement les types de fusions qui auraient vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence et reflètent tous les dommages anticoncurrentiels qui pourraient résulter de ces fusions;
- prennent en considération la croissance des technologies numériques et leur effet sur la manière dont les fusions peuvent nuire à la concurrence;
- prennent en compte de manière appropriée les avancées juridiques et économiques récentes;
- reflètent les modifications récemment apportées à la Loi sur la concurrence;
- sont claires et accessibles.
Les Canadiens et Canadiennes sont invités à faire part de leurs commentaires par l’entremise de notre formulaire en ligne d’ici le 12 janvier 2025. Le Bureau publiera sur son site Web tous les commentaires reçus, à moins que les parties intéressées demandent qu’ils demeurent confidentiels.
Renseignements à l’intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.