Source: Government of Canada – in French
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire progresser une enquête en cours sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant Dye & Durham Limited. Dye & Durham fournit des logiciels de transfert de propriété pour aider les juristes dans les activités de vente, d’achat et de financement de biens immobiliers résidentiels.
Le 7 novembre 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire progresser une enquête en cours sur des allégations de comportement anticoncurrentiel visant Dye & Durham Limited. Dye & Durham fournit des logiciels de transfert de propriété pour aider les juristes dans les activités de vente, d’achat et de financement de biens immobiliers résidentiels.
L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige que Dye & Durham produise des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents pour l’enquête du Bureau visant à déterminer si la société a un comportement contraire aux dispositions relatives aux pratiques restrictives du commerce de la Loi sur la concurrence, y compris l’abus d’une position dominante.
Le Bureau cherche à déterminer si le comportement anticoncurrentiel prétendu nuit à la concurrence dans l’industrie canadienne des logiciels de transfert de propriété. Le Bureau examine notamment certaines pratiques qui pourraient empêcher les entreprises concurrentes de logiciels de transfert de propriété de fournir des produits ou des services aux praticiens du droit.
Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.
Recherche de renseignements auprès du public
Le Bureau invite également les acteurs du marché – utilisateurs de logiciels de transfert de propriété, concurrents de logiciels de transfert de propriété et fournisseurs de logiciels complémentaires – à faire part de leurs expériences en envoyant un courriel à conveyancingsoftware-logicielsdetransfert@cb-bc.gc.ca. Ces renseignements aideront le Bureau à déterminer si le comportement de Dye & Durham soulève des préoccupations au regard de la loi. Tous les renseignements reçus seront examinés et pris en compte de manière approfondie et resteront confidentiels, sous réserve de certaines exceptions.
Renseignements à l’intention des médias :
Relations avec les médias
Courriel : media-cb-bc@cb-bc.gc.ca
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.