Source: Government of Canada – in French 1
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire progresser une enquête en cours sur Meubles Léon ltée et sa filiale, Entrepôt The Brick SEC.
Le 20 novembre 2024, GATINEAU (Québec), Bureau de la concurrence
Aujourd’hui, le Bureau de la concurrence a obtenu une ordonnance judiciaire pour recueillir des renseignements et faire progresser une enquête en cours sur Meubles Léon ltée et sa filiale, Entrepôt The Brick SEC.
L’ordonnance, rendue par la Cour fédérale, exige que Léon et Brick produisent des documents et des renseignements écrits qui sont pertinents à l’enquête du Bureau.
L’enquête porte sur des allégations concernant certaines pratiques commerciales, notamment :
- des indications créant un sentiment d’urgence liées aux dates de fin des soldes ou à la durée limitée des promotions qui pourraient être fausses ou trompeuses;
- des prix habituels potentiellement gonflés pour donner l’impression de plus grandes économies;
- des indications de soldes ne précisant pas le montant de la réduction, et des prix affichés dans une police de couleur distincte, qui pourraient donner l’impression fausse ou trompeuse qu’il s’agit de soldes.
Le Bureau cherche à déterminer si les pratiques commerciales de Léon et Brick soulèvent des préoccupations relativement aux dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence.
Aucune conclusion n’a été tirée quant à l’existence d’un acte répréhensible pour le moment.
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