Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Lors de sa séance du 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé deux rapports sur les directives de l’Union européenne (UE) concernant d’une part le recouvrement et la confiscation d’avoirs illicites et d’autre part la violation des sanctions. Les rapports comparent les directives européennes au droit suisse en vigueur.