La Commission de la capitale nationale a été condamnée à payer un total de 75 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 13 décembre 2024 – Gatineau (Québec)

L’application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur la protection des espèces sauvages est l’un des moyens concrets que nous utilisons pour respecter notre engagement de conserver les espèces sauvages et leur habitat.

Le 12 décembre 2024, au palais de justice de Gatineau, la Commission de la capitale nationale a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril. L’accusation découle d’actions qui ont contrevenu à une condition d’un permis délivré en vertu de la Loi et ont entraîné des dommages à un habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest.

La Commission de la capitale nationale a été condamnée à payer une amende de 50 000 $ qui sera versée au receveur général du Canada. La Commission de la capitale nationale devra aussi verser 25 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. La Cour a également ordonné à la Commission de la capitale nationale d’exécuter des travaux correctifs afin de réparer les dommages causés à l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest.

En juin 2022, la Commission de la capitale nationale a obtenu un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour aménager une piste cyclable dans l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest dans le parc du Lac-Leamy, à Gatineau. En octobre 2022, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont vérifié le respect des conditions inscrites au permis. À la suite de leur inspection, les agents ont constaté qu’une des conditions particulières du permis n’avait pas été respectée.

Après avoir enquêté, les agents ont découvert qu’entre le 4 et le 19 octobre 2022, de la poussière de roche avait été déposée dans l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest, lors des travaux effectués. Ce faisant, la Commission de la capitale nationale n’a pas respecté une condition inscrite au permis et a commis des infractions à la Loi sur les espèces en péril.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.