Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante:
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Publié le 28/03/2025
100 % des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes auront été inspectés en juin 2025.
Le ministère chargé de l’Autonomie et du Handicap a rendu publics, le 27 mars 2025, les résultats du plan de contrôle des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Fin 2024, 96 % des 7 500 EHPAD ont été inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces), et la totalité EHPAD auront été inspectés en juin 2025 :
- près de 90 % des contrôles n’ont pas débouché sur une injonction (mesure corrective liée à un risque grave),
- dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer au sein de l’établissement,
- environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée,
- 55 établissements ont fait l’objet de sanction administrative (mise sous administration provisoire ou fermeture). 40 signalements au procureur de la République ont été réalisés.
Après ces contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l’intérêt des personnes accueillies.
Agir contre les maltraitances
À cette occasion ont été rappelées les actions prioritaires pour l’année 2025 :
- mettre en œuvre le plan de contrôle dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap,
- préparer l’extension aux champs de l’autonomie et du grand âge du contrôle des antécédents judiciaires, déjà déployé dans la protection de l’enfance,
- accompagner l’ensemble des acteurs à la mise en œuvre effective du droit de visite,
- faciliter la communication de la part de personnes en situation de handicap.
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