Source: Switzerland – Department of Foreign Affairs in French
Berne, 05.11.2025 — Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance maladie (OSAMal). Il s’agit d’autoriser les assureurs à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Il s’agit aussi de permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.